{"id":10888,"date":"2024-10-08T00:00:00","date_gmt":"2024-10-07T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/avocat-vers-qui-se-tourner-en-cas-de-desaccord-sur-la-convention-dhonoraire\/"},"modified":"2024-10-08T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-07T22:00:00","slug":"avocat-vers-qui-se-tourner-en-cas-de-desaccord-sur-la-convention-dhonoraire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/avocat-vers-qui-se-tourner-en-cas-de-desaccord-sur-la-convention-dhonoraire\/","title":{"rendered":"Avocat : vers qui se tourner en cas de d\u00e9saccord sur la convention d\u2019honoraire\u202f?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d\u2019honoraire. \u00c9quivalent d\u2019un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le co\u00fbt des prestations li\u00e9es \u00e0 leur affaire notamment. Mais en cas de d\u00e9saccord sur ce document, comment r\u00e9gler la situation\u202f?<\/p>\n

B\u00e2tonnier, premier pr\u00e9sident ou tribunal judiciaire\u202f: qui statue sur le paiement des avocats\u202f?<\/h2>\n

Avant qu\u2019un avocat commence \u00e0 travailler pour un client, les deux parties doivent signer ensemble une convention d\u2019honoraire. Ce document, qui est obligatoire dans toutes les situations depuis 2017, d\u00e9taille l\u2019ensemble des prestations propos\u00e9es par l\u2019avocat pour une affaire donn\u00e9e, ainsi que le co\u00fbt des honoraires correspondants.<\/p>\n

Cependant, comme dans toute relation contractuelle, il est possible que, malgr\u00e9 la signature de ce document, des d\u00e9saccords naissent entre les parties au moment de proc\u00e9der au paiement des honoraires.<\/p>\n

Une affaire ayant r\u00e9cemment occup\u00e9 les juges de la Cour de cassation permet d\u2019illustrer un de ces cas et de rappeler les solutions qui s\u2019offrent aux avocats et \u00e0 leurs clients lorsque surviennent des diff\u00e9rends qu\u2019ils ne peuvent r\u00e9soudre entre eux.<\/p>\n

Dans ce cas pr\u00e9cis, une personne fait appel \u00e0 un avocat, lui verse un acompte, puis fait savoir \u00e0 l\u2019avocat qu\u2019elle souhaite se r\u00e9tracter et r\u00e9cup\u00e9rer la somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e.<\/p>\n

Ne pouvant trouver un accord, le client d\u00e9cide de saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullit\u00e9 de la convention.<\/p>\n

Une d\u00e9marche que conteste directement l\u2019avocat. Pour lui, le tribunal judiciaire n\u2019a pas \u00e0 connaitre de cette affaire\u202f: c\u2019est au contraire le r\u00f4le du b\u00e2tonnier ou \u00e9ventuellement du premier pr\u00e9sident du tribunal de trancher.<\/p>\n

Pour rappel, le b\u00e2tonnier est un avocat \u00e9lu pour 2 ans par ses pairs pour pr\u00e9sider le conseil de l\u2019ordre.<\/p>\n

Il assure notamment un r\u00f4le de conciliateur et d\u2019arbitre lorsque des conflits naissent entre les avocats et leurs clients.<\/p>\n

Or, dans l\u2019affaire pr\u00e9sent\u00e9e ici \u00e0 la Cour de cassation, le client n\u2019a saisi ni le b\u00e2tonnier, ni le premier pr\u00e9sident et l\u2019avocat rappelle que ce sont eux qui ont comp\u00e9tence pour juger des litiges relatifs \u00e0 la validit\u00e9 des conventions d\u2019honoraires.<\/p>\n

En s\u2019abstenant de les saisir, son client a, selon lui, entam\u00e9 une proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire qui est irrecevable.<\/p>\n

Un raisonnement incomplet pour les juges de la Cour de cassation\u202f! S\u2019ils sont effectivement comp\u00e9tents pour connaitre des litiges concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ou de la validit\u00e9 de la convention d\u2019honoraire, ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un avocat initie les d\u00e9marches pour se faire payer que leur saisine est obligatoire.<\/p>\n

Ici, puisque c\u2019est le client qui a entam\u00e9 les d\u00e9marches avant toute action de l\u2019avocat, le tribunal judiciaire est tout \u00e0 fait comp\u00e9tent.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n