{"id":1087,"date":"2020-11-26T05:45:00","date_gmt":"2020-11-26T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/coronavirus-covid-19-nouvel-amenagement-des-procedures-applicables-aux-entreprises-en-difficulte\/"},"modified":"2021-05-03T03:00:13","modified_gmt":"2021-05-03T01:00:13","slug":"coronavirus-covid-19-nouvel-amenagement-des-procedures-applicables-aux-entreprises-en-difficulte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/coronavirus-covid-19-nouvel-amenagement-des-procedures-applicables-aux-entreprises-en-difficulte\/","title":{"rendered":"Coronavirus (COVID-19) : nouvel am\u00e9nagement des proc\u00e9dures applicables aux entreprises en difficult\u00e9"},"content":{"rendered":"

Pour adapter les proc\u00e9dures applicables aux entreprises en difficult\u00e9 au contexte sanitaire, de nouveaux am\u00e9nagements viennent d\u2019\u00eatre mis en place. Lesquels ?<\/p>\n

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Coronavirus (COVID-19) : concernant la proc\u00e9dure de conciliation<\/h2>\n

Pour rappel, la proc\u00e9dure de conciliation vise \u00e0 permettre \u00e0 une entreprise de trouver un accord amiable avec ses diff\u00e9rents cr\u00e9anciers, afin de mettre fin aux difficult\u00e9s qu\u2019elle rencontre.<\/p>\n

En principe, la proc\u00e9dure de conciliation ne peut exc\u00e9der 5 mois au total (apr\u00e8s prolongation).<\/p>\n

D\u00e9sormais, et pour favoriser les efforts de recherche d\u2019une solution pr\u00e9ventive, le pr\u00e9sident du tribunal peut d\u00e9sormais d\u00e9cider, \u00e0 la demande du conciliateur, de proroger, une ou plusieurs fois, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de conciliation, sans que celle-ci ne puisse toutefois exc\u00e9der 10 mois.<\/p>\n

Ces dispositions s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures en cours qui ont \u00e9t\u00e9 ouvertes \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2020, ainsi qu\u2019\u00e0 celles qui seront ouvertes \u00e0 compter du 27 novembre 2020, et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 inclus.<\/p>\n

Coronavirus (COVID-19) : concernant la prise en charge des cr\u00e9ances salariales<\/h2>\n

Il est en outre pr\u00e9vu d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transmission des relev\u00e9s de cr\u00e9ances r\u00e9sultant d\u2019un contrat de travail \u00e0 l\u2019association pour la gestion du r\u00e9gime de garantie des cr\u00e9ances des salari\u00e9s (AGS).<\/p>\n

D\u00e8s lors que le mandataire judiciaire a \u00e9tabli un tel relev\u00e9, il doit d\u00e9sormais en transmettre un exemplaire, sous sa seule signature, \u00e0 l\u2019AGS.<\/p>\n

Notez toutefois que lorsque cet exemplaire n\u2019est pas conforme au relev\u00e9 sur lequel le juge-commissaire a appos\u00e9 son visa, le mandataire judiciaire doit transmettre ce dernier sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019AGS.<\/p>\n

Ces dispositions s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures en cours et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 inclus.<\/p>\n

Coronavirus (COVID-19) : concernant l\u2019assouplissement de certaines formalit\u00e9s<\/h2>\n

Il est en outre pr\u00e9vu que les communications effectu\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures applicables aux entreprises en difficult\u00e9 (proc\u00e9dures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, etc.) entre, d\u2019une part, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du plan, le mandataire ad hoc ou le conciliateur, et, d’autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la proc\u00e9dure, se font d\u00e9sormais par tout moyen.<\/p>\n

Notez que cette disposition ne s\u2019applique pas aux documents qui doivent \u00eatre obligatoirement d\u00e9pos\u00e9s au greffe pour que le d\u00e9biteur ou des tiers puissent en prendre connaissance (comme par exemple le compte-rendu de fin de mission de l\u2019administrateur ou du mandataire judiciaire).<\/p>\n

Ces dispositions s\u2019appliquent aux communications effectu\u00e9es \u00e0 compter du 27 novembre 2020 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 inclus.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces dispositions sont applicables aux \u00eeles Wallis-et-Futuna.<\/p>\n

Source :<\/span><\/p>\n