{"id":10848,"date":"2024-10-01T00:00:00","date_gmt":"2024-09-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/faute-grave-la-datation-des-faits-reproches-nest-pas-obligatoire\/"},"modified":"2024-10-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-30T22:00:00","slug":"faute-grave-la-datation-des-faits-reproches-nest-pas-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/faute-grave-la-datation-des-faits-reproches-nest-pas-obligatoire\/","title":{"rendered":"Faute grave : la datation des faits reproch\u00e9s n\u2019est pas obligatoire\u202f!"},"content":{"rendered":"

L\u2019employeur qui souhaite licencier un salari\u00e9 pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils \u00eatre dat\u00e9s\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Des reproches pr\u00e9cis et v\u00e9rifiables, m\u00eame non dat\u00e9s, suffisent\u202f!<\/h2>\n

Un salari\u00e9, directeur d\u2019exploitation, est licenci\u00e9 pour faute grave pour des faits de d\u00e9tournements qui lui sont imput\u00e9s par son employeur.<\/p>\n

Sauf que le salari\u00e9 conteste le licenciement\u202f: parce que la lettre ne fixe pas de date pr\u00e9cise aux faits de d\u00e9tournement qui lui sont reproch\u00e9s, le licenciement serait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

En effet, la lettre de licenciement en question ne fait que situer la date \u00e0 laquelle l\u2019employeur a eu connaissance de l\u2019ampleur des faits, et non la date des faits en eux-m\u00eames, ce qui ne permet pas au salari\u00e9 d\u2019opposer la prescription des faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Ce que l\u2019employeur conteste\u202f: il rappelle que si la lettre de licenciement doit \u00e9noncer des motifs pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de dater pr\u00e9cis\u00e9ment les faits invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Or, la lettre de licenciement mentionne bien la connaissance de l\u2019ampleur des d\u00e9tournements commis par le salari\u00e9, ce qui constitue bien un reproche pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiable, de sorte que la lettre de licenciement est pr\u00e9cise et suffit \u00e0 justifier la faute grave invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Ce qui emporte la conviction du juge\u202f: la lettre de licenciement ne doit pas n\u00e9cessairement pr\u00e9ciser la date des faits reproch\u00e9s, d\u00e8s lors que les reproches mentionn\u00e9s sont pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables. Ce qui \u00e9tait le cas ici\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n