{"id":10842,"date":"2024-10-01T00:00:00","date_gmt":"2024-09-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/degrevement-de-taxe-fonciere-un-remboursement-pour-le-locataire-une-charge-a-payer-pour-le-bailleur\/"},"modified":"2024-10-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-30T22:00:00","slug":"degrevement-de-taxe-fonciere-un-remboursement-pour-le-locataire-une-charge-a-payer-pour-le-bailleur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/degrevement-de-taxe-fonciere-un-remboursement-pour-le-locataire-une-charge-a-payer-pour-le-bailleur\/","title":{"rendered":"D\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re : un remboursement pour le locataire, une charge \u00e0 payer pour le bailleur\u202f?"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 obtient le remboursement de la taxe fonci\u00e8re au titre d\u2019un immeuble qu\u2019elle loue \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9. Un remboursement qui constitue une charge d\u00e9ductible, selon elle, puisqu\u2019elle doit la rembourser \u00e0 son locataire qui en \u00e9tait l\u2019initial redevable en vertu du bail. Une charge qui n\u2019est pas certaine selon l\u2019administration, donc non d\u00e9ductible. Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

D\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re\u202f: prise en charge par le locataire = \u00ab\u202fcharge \u00e0 payer\u202f\u00bb pour le bailleur\u202f?<\/h2>\n

Au cours du contr\u00f4le fiscal d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, bailleur, l\u2019administration se penche sur un remboursement de taxe fonci\u00e8re comptabilis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 dans un compte de \u00ab\u202fcharges \u00e0 payer\u202f\u00bb et d\u00e9duit de son r\u00e9sultat.<\/p>\n

\u00ab\u202fUne charge non d\u00e9ductible\u202f! \u00bb, estime l\u2019administration fiscale qui r\u00e9int\u00e8gre son montant dans le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u202fUne charge d\u00e9ductible\u202f!\u202f\u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9, bailleur\u202f: cette somme correspond \u00e0 un remboursement de taxe fonci\u00e8re ind\u00fbment pay\u00e9e, comme l\u2019atteste la d\u00e9cision de d\u00e9gr\u00e8vement accord\u00e9 par l\u2019administration fiscale. Somme qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9anmoins tenue de reverser \u00e0 son locataire qui, en vertu du bail commercial, devait rembourser la taxe fonci\u00e8re au bailleur.<\/p>\n

Sauf que cette comptabilisation en charge \u00e0 payer n\u2019est pas justifi\u00e9e ici, conteste l\u2019administration\u202f: la dette, qui n\u2019est pas certaine, dans son principe et dans son montant, au titre des ann\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es, n\u2019est donc pas d\u00e9ductible au titre de cette p\u00e9riode, selon l\u2019administration.<\/p>\n

D\u2019autant qu\u2019\u00e0 la date de la comptabilisation de cette dette, la locataire n\u2019avait pas demand\u00e9 son remboursement et la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas manifest\u00e9 son intention de lui reverser cette somme.<\/p>\n

Une dette certaine dans son principe et dans son montant au titre des ann\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es, maintient \u00e0 son tour le bailleur puisqu\u2019elle correspond au montant des droits de taxe fonci\u00e8re que lui a rembours\u00e9s l\u2019administration fiscale suite \u00e0 un d\u00e9gr\u00e8vement et un remboursement intervenu au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

En outre, le bail conclu avec son locataire pr\u00e9cise clairement que ce dernier rembourse au bailleur la taxe fonci\u00e8re sur le bien lou\u00e9. Partant de l\u00e0, si la taxe fonci\u00e8re n\u2019est finalement pas due par le bailleur, celui-ci doit reverser au locataire la somme qu\u2019il a pay\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Ce que confirme le juge\u202f: la d\u00e9cision de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe fonci\u00e8re \u00e9tant devenue d\u00e9finitive, la dette est certaine, dans son principe et dans son montant.<\/p>\n

Dans ce cadre, elle constitue bel et bien une charge \u00e0 payer au profit du locataire et donc d\u00e9ductible pour le bailleur, peu importe que le locataire n\u2019en ait pas encore demand\u00e9 le remboursement ou que le bailleur n\u2019ait pas manifest\u00e9 son intention de lui reverser.<\/p>\n

Le redressement n\u2019est donc pas valid\u00e9 ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n