{"id":10837,"date":"2024-09-30T00:00:00","date_gmt":"2024-09-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/imputabilite-de-la-rupture-du-contrat-le-juge-doit-trancher\/"},"modified":"2024-09-30T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-29T22:00:00","slug":"imputabilite-de-la-rupture-du-contrat-le-juge-doit-trancher","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/imputabilite-de-la-rupture-du-contrat-le-juge-doit-trancher\/","title":{"rendered":"Imputabilit\u00e9 de la rupture du contrat : le juge doit trancher\u202f!"},"content":{"rendered":"

Si le salari\u00e9 comme l\u2019employeur se reprochent l\u2019imputabilit\u00e9 de la rupture d\u2019un contrat de travail, le juge ne peut pas se contenter de constater le fait qu\u2019ils sont tous deux d\u2019accord pour mettre un terme au contrat, mais doit se pencher sur l\u2019imputabilit\u00e9 de cette rupture. Explication.<\/p>\n

Rupture du contrat\u202f: \u00e0 qui est-elle imputable\u202f?<\/h2>\n

Suite \u00e0 l\u2019absence d\u2019un chef cuisinier, son employeur lui demande de justifier cette absence et de r\u00e9int\u00e9grer son poste, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception.<\/p>\n

Sauf que ce salari\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement verbal, d\u2019o\u00f9 son absence.<\/p>\n

Pour lui, un tel licenciement verbal doit donc donner lieu au versement d\u2019une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Ce que conteste l\u2019employeur\u202f: pour lui, le salari\u00e9 ayant d\u00e9missionn\u00e9, il n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de la rupture du contrat de travail et ne doit donc pas indemniser le salari\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Mais le salari\u00e9 insiste\u202f: la d\u00e9mission suppose une volont\u00e9 claire et non-\u00e9quivoque\u202f; or, son absence \u00e0 son poste de travail n\u2019est due qu\u2019au fait qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019un licenciement verbal.<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas tranch\u00e9 dans un premier temps par le juge qui estime que rien ne permet de consid\u00e9rer que le salari\u00e9 a effectivement d\u00e9missionn\u00e9, ni que l\u2019employeur souhaitait rompre le contrat de travail.<\/p>\n

Mais le salari\u00e9 comme l\u2019employeur insistent\u202f: ici, la question n\u2019est pas de savoir si le contrat est rompu, mais bel et bien \u00e0 qui est imputable cette rupture du contrat, effective pour le salari\u00e9 comme pour l\u2019employeur\u202f!<\/p>\n

Ce qui finit par convaincre le juge\u202f: si l\u2019employeur et le salari\u00e9 sont d\u2019accord pour admettre que le contrat de travail est rompu, ils ne sont pas d\u2019accord sur l\u2019imputabilit\u00e9 de cette rupture.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, il revient donc bel et bien au juge de trancher pour savoir qui est \u00e0 l\u2019origine de la rupture et acc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la demande indemnitaire du salari\u00e9\u2026<\/p>\n

L\u2019affaire sera donc rejug\u00e9e, sous cet angle.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n