{"id":10829,"date":"2024-09-27T00:00:00","date_gmt":"2024-09-26T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/liquidation-judiciaire-et-cloture-dun-compte-en-banque-un-peu-de-patience\/"},"modified":"2024-09-27T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-26T22:00:00","slug":"liquidation-judiciaire-et-cloture-dun-compte-en-banque-un-peu-de-patience","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/liquidation-judiciaire-et-cloture-dun-compte-en-banque-un-peu-de-patience\/","title":{"rendered":"Liquidation judiciaire et cl\u00f4ture d\u2019un compte en banque : un peu de patience !"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 ouvre un compte courant aupr\u00e8s de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de soci\u00e9t\u00e9. Lorsque la 1re soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, la banque demande \u00e0 la caution de payer le solde n\u00e9gatif du compte courant, cl\u00f4tur\u00e9 de fait, selon elle. Un raisonnement qui br\u00fble les \u00e9tapes, selon la caution, qui refuse de payer. Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

Liquidation judiciaire = cl\u00f4ture automatique du compte courant ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 ouvre un compte courant aupr\u00e8s de sa banque, c\u2019est-\u00e0-dire un compte o\u00f9 sont \u00ab\u202flist\u00e9s\u202f\u00bb les cr\u00e9dits et les d\u00e9bits pour, \u00e0 la fin, obtenir un unique solde qui peut \u00eatre cr\u00e9diteur ou d\u00e9biteur.<\/p>\n

La banque obtient une garantie de paiement d\u2019une 2de soci\u00e9t\u00e9 qui se porte caution du solde du compte courant.<\/p>\n

Malheureusement, la soci\u00e9t\u00e9 titulaire du compte courant est mise en liquidation judiciaire. Son compte courant pr\u00e9sentant un solde d\u00e9biteur au profit de la banque, cette derni\u00e8re se tourne vers la caution pour obtenir son d\u00fb.<\/p>\n

Une demande qui br\u00fble les \u00e9tapes, selon la soci\u00e9t\u00e9 caution, qui indique que, le compte courant n\u2019\u00e9tant pas cl\u00f4tur\u00e9, son solde n\u2019est pas \u00ab\u202fexigible\u202f\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u202fIl l\u2019est\u202f!\u202f\u00bb, assure la banque\u202f: la liquidation judiciaire ayant automatiquement r\u00e9sili\u00e9 le compte courant, le solde ainsi obtenu, qui mat\u00e9rialise la dette de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation envers la banque, est exigible\u202f; et, en vertu du cautionnement, la soci\u00e9t\u00e9 caution doit lui rembourser cette somme.<\/p>\n

\u00ab\u202fNon\u202f!\u202f\u00bb, insiste la caution\u202f: seul le liquidateur judiciaire peut cl\u00f4turer une convention en cours, ce qui, ici, n\u2019est pas le cas.<\/p>\n

\u00ab\u202fVrai\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de la caution qui rappelle que, en principe, la r\u00e9siliation d\u2019un contrat en cours ne peut pas r\u00e9sulter du seul fait de l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Il revient au liquidateur en charge du dossier de faire les d\u00e9marches pour r\u00e9silier un contrat lorsqu\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, puisque le compte courant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, le solde n\u2019est pas exigible et la caution n\u2019a pas \u00e0 payer.<\/p>\n

Notez que cette solution est importante car, dans une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, le juge avait indiqu\u00e9, au contraire, que le compte courant d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait cl\u00f4tur\u00e9 par l’effet de sa liquidation judiciaire, son solde devenant alors imm\u00e9diatement exigible de la caution.<\/p>\n

Ici, le juge op\u00e8re un \u00ab\u202frevirement de jurisprudence\u202f\u00bb\u2026.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n