{"id":10819,"date":"2024-09-25T00:00:00","date_gmt":"2024-09-24T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/la-cessation-definitive-de-lactivite-permet-elle-le-licenciement-dun-salarie-absent\/"},"modified":"2024-09-25T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-24T22:00:00","slug":"la-cessation-definitive-de-lactivite-permet-elle-le-licenciement-dun-salarie-absent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/la-cessation-definitive-de-lactivite-permet-elle-le-licenciement-dun-salarie-absent\/","title":{"rendered":"La cessation d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 permet-elle le licenciement d\u2019un salari\u00e9 absent\u202f?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un salari\u00e9, victime d\u2019un accident ou souffrant d\u2019une maladie, s\u2019absente, son employeur ne peut rompre le contrat qu\u2019en cas de faute grave ou en raison d\u2019un motif \u00e9tranger \u00e0 la maladie ou \u00e0 l\u2019accident. Est-ce le cas en cas de cessation d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise pour raison \u00e9conomique\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Salari\u00e9 absent\u202fet cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise\u202f: licenciement possible\u202f?<\/h2>\n

Pour rappel, le contrat de s\u00e9curisation professionnelle est celui qui est propos\u00e9 au salari\u00e9 dont le licenciement pour motif \u00e9conomique est envisag\u00e9 et qui lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un ensemble de mesures lui permettant sa bonne r\u00e9insertion.<\/p>\n

Ce contrat est propos\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9, qui dispose alors d\u2019un d\u00e9lai pour d\u00e9cider de l\u2019accepter ou non.<\/p>\n

En raison de la cessation d\u00e9finitive de son activit\u00e9 pour raison \u00e9conomique, une entreprise d\u00e9cide de licencier les salari\u00e9s, apr\u00e8s leur avoir propos\u00e9 un contrat de s\u00e9curisation professionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

Parmi les salari\u00e9s concern\u00e9s, l\u2019un d\u2019entre eux, en arr\u00eat \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai imparti pour accepter ou refuser le contrat de s\u00e9curisation professionnelle, consid\u00e8re que ce licenciement est nul…<\/p>\n

Selon ce salari\u00e9, l\u2019employeur ne prouve pas qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019accident du travail.<\/p>\n

Ce que l\u2019employeur conteste\u202f: selon lui, la cessation totale et d\u00e9finitive de la soci\u00e9t\u00e9 constitue un motif \u00e9tranger \u00e0 la cause de l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9, sans que l\u2019employeur doive justifier de l\u2019absence de lien entre cette rupture et l\u2019origine de la suspension du contrat.<\/p>\n

Le licenciement n\u2019est donc pas nul, quand bien m\u00eame le salari\u00e9 \u00e9tait absent \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai courant pour prendre parti sur le contrat de s\u00e9curisation professionnelle\u2026<\/p>\n

Ce qui emporte la conviction du juge, tranchant en faveur de l\u2019employeur\u202f: \u00e0 partir du moment o\u00f9 la cessation d\u2019activit\u00e9 est r\u00e9elle et rend impossible le maintien du contrat de travail, sa r\u00e9siliation est possible quand bien m\u00eame ce contrat est suspendu en raison d\u2019un accident du travail.<\/p>\n

Dans ce cas de figure, l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir un contrat de travail pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019accident ou \u00e0 la maladie peut d\u00e9couler de la cessation totale et d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n