{"id":10815,"date":"2024-09-24T00:00:00","date_gmt":"2024-09-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/donnees-personnelles-pseudonyme-ne-signifie-pas-anonyme\/"},"modified":"2024-09-24T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-23T22:00:00","slug":"donnees-personnelles-pseudonyme-ne-signifie-pas-anonyme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/donnees-personnelles-pseudonyme-ne-signifie-pas-anonyme\/","title":{"rendered":"Donn\u00e9es personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme"},"content":{"rendered":"

La commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) est amen\u00e9e \u00e0 enqu\u00eater sur les pratiques des entit\u00e9s traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Lorsque ces enqu\u00eates r\u00e9v\u00e8lent des pratiques non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, la commission est habilit\u00e9e \u00e0 appliquer des sanctions\u2026<\/p>\n

Donn\u00e9es de sant\u00e9\u202f: pas de place pour l\u2019\u00e0 peu pr\u00e8s<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019occasion de contr\u00f4les, la commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a remarqu\u00e9 qu\u2019un logiciel d\u2019agenda utilis\u00e9 par des m\u00e9decins pour la gestion de leurs patients semblait contrevenir aux dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n

En effet, il s\u2019av\u00e8re que les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 des patients \u00e9taient par la suite transmises \u00e0 des partenaires commerciaux de l\u2019exploitant du logiciel \u00e0 des fins statistiques, et ce, sans aucune autorisation pr\u00e9alable des patients eux-m\u00eames ou sans consultation de la CNIL.<\/p>\n

Mais ces donn\u00e9es sont toutefois anonymes, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9, ce qui garantit que les personnes concern\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre identifi\u00e9es\u202f!<\/p>\n

Mais pour la CNIL, les donn\u00e9es ne sont pas r\u00e9ellement \u00ab\u202fanonymes\u202f\u00bb, mais plut\u00f4t \u00ab\u202fpseudonymes\u202f\u00bb\u2026<\/p>\n

Il appara\u00eet que l\u2019ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es sur les patients par le logiciel est mis en relation avec un identifiant unique. Cet identifiant permet, d\u00e8s lors, d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble du parcours de soin d\u2019une personne et pr\u00e9sente donc un risque de r\u00e9identification de cette derni\u00e8re, malgr\u00e9 le fait que son identit\u00e9 ne soit pas d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

Et pour la CNIL, cela suffit \u00e0 d\u00e9terminer que les donn\u00e9es des patients soient qualifi\u00e9es de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et ne sont donc pas trait\u00e9es de fa\u00e7on conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n

D\u00e8s lors que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la sant\u00e9 sont trait\u00e9es, il est, en effet, n\u00e9cessaire de se tourner vers la CNIL pour obtenir une autorisation ou apporter la preuve qu\u2019un de ses r\u00e9f\u00e9rentiels a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour organiser le traitement.<\/p>\n

En tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments et d\u2019autres manquements, la commission a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger une amende \u00e0 l\u2019entreprise exploitant le logiciel en tenant compte de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, de la gravit\u00e9 des manquements, de leur caract\u00e8re massif et du fait que les donn\u00e9es concern\u00e9es soient des donn\u00e9es de sant\u00e9. Le montant de l\u2019amende s\u2019\u00e9l\u00e8ve ici \u00e0 800\u202f000 \u20ac\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n