{"id":10813,"date":"2024-09-24T00:00:00","date_gmt":"2024-09-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/fiscalite-et-mauvaise-foi-encore-faut-il-la-prouver\/"},"modified":"2024-09-24T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-23T22:00:00","slug":"fiscalite-et-mauvaise-foi-encore-faut-il-la-prouver","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/fiscalite-et-mauvaise-foi-encore-faut-il-la-prouver\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 et mauvaise foi : encore faut-il la prouver\u202f?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration r\u00e9clame \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment de TVA et des majorations pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Des majorations que la soci\u00e9t\u00e9 refuse de payer\u202f: si elle a \u00ab juste\u202f\u00bb oubli\u00e9 de d\u00e9poser des d\u00e9clarations de TVA, ce n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Qui doit prouver quoi ici pour obtenir gain de cause\u202f?<\/p>\n

Intention d\u2019\u00e9luder l\u2019imp\u00f4t\u202f: sur toute la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e\u202f?<\/h2>\n

Pour rappel, au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, le v\u00e9rificateur peut constater que votre entreprise s\u2019est rendue coupable de \u00ab mauvaise foi\u202f\u00bb ou de \u00ab\u202fmanquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u202f\u00bb dans le jargon juridique.<\/p>\n

Dans ce cadre, il vous appliquera une majoration de 40 %, port\u00e9e \u00e0 80 % en cas de man\u0153uvres frauduleuses de votre part, calcul\u00e9e sur le montant des imp\u00f4ts et taxes rectifi\u00e9s.<\/p>\n

La majoration pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a vocation \u00e0 sanctionner un comportement : c\u2019est parce que l\u2019administration estime que vous ne pouviez pas ignorer que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas corrects ou conformes \u00e0 la r\u00e9glementation qu\u2019elle applique cette sanction. Ce qui suppose de prouver que vous avez souhait\u00e9 volontairement \u00e9luder l\u2019imp\u00f4t\u2026<\/p>\n

Ce n\u2019est que s\u2019il est prouv\u00e9 que vous avez volontairement cherch\u00e9 \u00e0 vous soustraire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, en tout ou partie, que l\u2019administration pourra appliquer la majoration de 40 %.<\/p>\n

Une preuve qui, manifestement, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal, portant sur une p\u00e9riode de 3 ans, p\u00e9riode prolong\u00e9e ici d\u2019un an et 2 mois en mati\u00e8re de TVA. Au cours du contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale constate que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 ses d\u00e9clarations de TVA au titre de la p\u00e9riode de contr\u00f4le prolong\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue du contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration r\u00e9clame donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un suppl\u00e9ment de TVA au titre de cette p\u00e9riode, assorti de majorations pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u202fPourquoi\u202f?\u202f\u00bb, s\u2019\u00e9tonne la soci\u00e9t\u00e9\u202f: si elle a bel et bien \u00ab\u202foubli\u00e9\u202f\u00bb de d\u00e9poser certaines d\u00e9clarations de TVA au titre de cette p\u00e9riode, cela ne reste qu\u2019un \u00ab\u202foubli\u202f\u00bb, son intention n\u2019\u00e9tait pas d\u2019\u00e9luder l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Et pour preuve, ces \u00ab\u202foublis\u202f\u00bb ne concernent qu\u2019une p\u00e9riode courte sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

Sauf que la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait pas ignorer l\u2019\u00e9tendue de ses obligations d\u00e9claratives, conteste l\u2019administration et que ces omissions se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u2019un an et 2 mois\u2026<\/p>\n

Mais pas sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e, constate le juge qui refuse l\u2019application des majorations litigieuses. Il rappelle que l\u2019application des majorations pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 suppose une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019\u00e9luder l\u2019imp\u00f4t. Or, ici, l\u2019omission de d\u00e9claration ne couvre qu\u2019une partie de la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, la preuve d’une intention de la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9luder les impositions dont elle \u00e9tait redevable n\u2019est pas apport\u00e9e ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n