{"id":10808,"date":"2024-09-23T00:00:00","date_gmt":"2024-09-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/controle-fiscal-un-changement-des-regles-du-jeu-sous-conditions\/"},"modified":"2024-09-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-22T22:00:00","slug":"controle-fiscal-un-changement-des-regles-du-jeu-sous-conditions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/controle-fiscal-un-changement-des-regles-du-jeu-sous-conditions\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal : un changement des r\u00e8gles du jeu, sous conditions\u202f!"},"content":{"rendered":"

Au cours du contr\u00f4le fiscal d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administration change le motif l\u00e9gal de redressement initialement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 pour faire application d\u2019un autre. Sauf que cette substitution la prive d\u2019une garantie fondamentale, estime la soci\u00e9t\u00e9 pour qui la proc\u00e9dure est donc irr\u00e9guli\u00e8re. \u00c0 tort ou \u00e0 raison\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Substitution de base l\u00e9gale\u202f: attention aux garanties fondamentales<\/h2>\n

Pour rappel, une proposition de rectification dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l\u2019administration fonde les rehaussements.<\/p>\n

Si l\u2019administration doit motiver sa d\u00e9cision de rectifier un imp\u00f4t ou une taxe, pour autant, elle peut, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, changer sa motivation. C\u2019est ce que l\u2019on appelle juridiquement une \u00ab substitution de base l\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n

Le nouveau fondement l\u00e9gal invoqu\u00e9 par l\u2019administration ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qui lui sont offertes par la loi.<\/p>\n

C\u2019est sur ce point qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 va se confronter \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal au cours duquel l\u2019administration lui adresse une proposition de rectification par laquelle elle lui refuse la d\u00e9ductibilit\u00e9 de certaines d\u00e9penses au titre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche. Elle ajoute, en outre, qu\u2019elle a des doutes sur l’\u00e9ligibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche des travaux relatifs au projet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quelque temps plus tard, apr\u00e8s avoir re\u00e7u les observations de la soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 cette proposition de rectification, l\u2019administration modifie son approche dans sa r\u00e9ponse aux observations\u202f: elle d\u00e9cide finalement de maintenir sa position quant \u00e0 l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 du projet de la soci\u00e9t\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche.<\/p>\n

Sauf qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un \u00ab\u202fmaintien de position\u202f\u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9, mais d\u2019une \u00ab\u202fsubstitution de base l\u00e9gale\u202f\u00bb puisque la mention, dans la proposition de rectification, selon laquelle l\u2019administration pouvait l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des travaux de la soci\u00e9t\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche, ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme un motif subsidiaire, fondant \u00e9galement la proposition de rectification.<\/p>\n

Or, une substitution de base l\u00e9gale ne doit pas la priver de la garantie fondamentale qui consiste \u00e0 pouvoir formuler ses observations, dans un d\u00e9lai de 30 jours, sur le nouveau motif de redressement. Une garantie dont elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ici, estime la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, conteste l\u2019administration qui rappelle que dans sa r\u00e9ponse aux observations de la soci\u00e9t\u00e9, il \u00e9tait clairement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de 30 jours \u00e9tait accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 afin qu\u2019elle puisse adresser ses \u00ab\u202f\u00e9ventuelles observations \u00bb \u2026 Limit\u00e9es aux seules sanctions fiscales mentionn\u00e9es dans cette r\u00e9ponse, conteste la soci\u00e9t\u00e9 pour qui cette restriction est contraire \u00e0 la garantie fondamentale qui lui est accord\u00e9e.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. La proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re ici\u202f: en limitant les observations de la soci\u00e9t\u00e9 aux seules sanctions fiscales, l\u2019administration ne peut pas \u00eatre regard\u00e9e comme lui ayant accord\u00e9 un nouveau d\u00e9lai de 30 jours pour pr\u00e9senter des observations sur la nouvelle base l\u00e9gale fondant la rectification.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n