{"id":10802,"date":"2024-09-20T00:00:00","date_gmt":"2024-09-19T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/signature-lettre-de-change-et-aval-gare-a-la-surinterpretation\/"},"modified":"2024-09-20T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-19T22:00:00","slug":"signature-lettre-de-change-et-aval-gare-a-la-surinterpretation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/signature-lettre-de-change-et-aval-gare-a-la-surinterpretation\/","title":{"rendered":"Signature, lettre de change\u202fet aval : gare \u00e0 la surinterpr\u00e9tation\u202f!\u00a0"},"content":{"rendered":"

Une banque avance \u00e0 son client le montant d\u2019une facture qu\u2019il a en attente. Sauf qu\u2019\u00e0 la date de paiement convenue, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice\u2026 ne paie pas. La banque se tourne donc vers son g\u00e9rant qui se serait, signature \u00e0 l\u2019appui, port\u00e9 garant de cette dette. Une signature dont le sens est totalement d\u00e9natur\u00e9, selon le g\u00e9rant. Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

Signature d\u2019une lettre de change : acceptation ou aval\u202f?<\/h2>\n

Pour rappel, une lettre de change est un document \u00e9crit dans lequel une personne, appel\u00e9e \u00ab\u202fle tireur\u202f\u00bb, donne mandat \u00e0 une autre, appel\u00e9e \u00ab\u202ftir\u00e9\u202f\u00bb, de payer une certaine somme d\u2019argent \u00e0 une 3e personne, appel\u00e9e \u00ab\u202fle b\u00e9n\u00e9ficiaire\u202f\u00bb \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e.<\/p>\n

Tr\u00e8s concr\u00e8tement, une lettre de change peut permettre, dans les relations d\u2019affaires, \u00e0 un cr\u00e9ancier de s\u2019assurer le paiement de sa facture tout en laissant un d\u00e9lai de paiement \u00e0 son d\u00e9biteur. Ce dernier, \u00e0 la date pr\u00e9vue, devra payer aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en g\u00e9n\u00e9ral la banque de son cr\u00e9ancier, sa dette.<\/p>\n

En plus d\u2019accorder un d\u00e9lai de paiement au d\u00e9biteur, la lettre de change peut permettre au cr\u00e9ancier de ne pas \u00ab\u202fsupporter\u202f\u00bb le d\u00e9calage entre l\u2019\u00e9mission de la facture et son paiement.<\/p>\n

En effet, si le cr\u00e9ancier peut choisir d\u2019attendre simplement son paiement, il peut aussi demander \u00e0 sa banque de lui avancer le montant de la lettre de change afin de se financer et de ne pas subir une attente de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

C\u2019est le choix qu\u2019a fait une entreprise dans une affaire r\u00e9cente en remettant \u00e0 l\u2019escompte \u00e0 sa banque plusieurs lettres de change concernant une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice. Autrement dit, l\u2019entreprise poss\u00e9dait des lettres de change mat\u00e9rialisant les cr\u00e9ances qu\u2019elle d\u00e9tenait \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9biteur. Mais, au lieu d\u2019attendre la date de paiement, l\u2019entreprise a obtenu de sa banque une avance.<\/p>\n

Sauf qu\u2019au moment venu, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ne paie pas ses dettes. Qu\u2019\u00e0 cela ne tienne, la banque se retourne contre le g\u00e9rant de cette soci\u00e9t\u00e9 qui a, selon la banque, \u00ab\u202favalis\u00e9\u202f\u00bb les lettres de change, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il se serait engag\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la place de sa soci\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9faillance de celle-ci.<\/p>\n

\u00ab\u202fPas du tout\u202f!\u202f\u00bb, se d\u00e9fend le g\u00e9rant qui indique n\u2019avoir jamais avalis\u00e9 quoique ce soit.<\/p>\n

\u00ab\u202fMais si\u202f!\u202f\u00bb, insiste la banque, lettres de change \u00e0 l\u2019appui\u202fsur lesquelles figure la signature du g\u00e9rant\u2026<\/p>\n

\u2026 mais, comme le fait remarquer le g\u00e9rant, d\u00e9pourvue de la mention \u00ab\u202fbon pour aval\u202f\u00bb, exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Un d\u00e9tail selon la banque\u202f: parce que la signature du g\u00e9rant figure sous la mention pr\u00e9imprim\u00e9e \u00ab\u202facceptation ou aval\u202f\u00bb et qu\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9, c\u2019est donc qu\u2019il a bien sign\u00e9 pour garantir les lettres de change\u2026<\/p>\n

\u00ab\u202fNon\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur du g\u00e9rant en rappelant le principe suivant\u202f: pour garantir une lettre de change, la signature doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une mention \u00ab\u202fbon pour aval\u202f\u00bb ou d\u2019une formule \u00e9quivalente.<\/p>\n

Ici, la signature exprime l\u2019acceptation de la lettre de change par la soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son g\u00e9rant et non l\u2019engagement de ce dernier \u00e0 garantir personnellement le paiement.<\/p>\n

La banque ne peut donc pas r\u00e9clamer l\u2019argent au dirigeant\u202f!<\/p>\n

Sources : <\/p>\n