{"id":10798,"date":"2024-09-20T00:00:00","date_gmt":"2024-09-19T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notification-dune-proposition-de-rectification-par-voie-dematerialisee-possible\/"},"modified":"2024-09-20T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-19T22:00:00","slug":"notification-dune-proposition-de-rectification-par-voie-dematerialisee-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/notification-dune-proposition-de-rectification-par-voie-dematerialisee-possible\/","title":{"rendered":"Notification d\u2019une proposition de rectification par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : possible\u202f?"},"content":{"rendered":"

Un couple fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019issue duquel l\u2019administration lui adresse, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, une proposition de rectification. Une notification irr\u00e9guli\u00e8re estime le couple pour qui l\u2019envoi d\u2019un recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9tait obligatoire. Une possibilit\u00e9, mais pas une obligation, conteste l\u2019administration. Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

Contr\u00f4le fiscal\u202f: \u00e0 garanties \u00e9gales, r\u00e9gularit\u00e9 \u00e9gale<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019issue des op\u00e9rations de contr\u00f4le fiscal, si l\u2019administration souhaite rehausser le montant de votre imp\u00f4t, elle doit vous adresser une proposition de rectification.<\/p>\n

Cette proposition est, le plus souvent, transmise par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, dans le but notamment de d\u00e9montrer que les rectifications envisag\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 votre connaissance et de justifier la date \u00e0 laquelle le courrier vous est parvenu.<\/p>\n

C\u2019est sur ce point qu\u2019un couple a tent\u00e9 de jouer avec l\u2019administration\u2026 mais a perdu !<\/p>\n

Pour la petite histoire, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration r\u00e9clame \u00e0 un couple un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t, qu\u2019il refuse de payer.<\/p>\n

\u00ab\u202fProc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re\u202f!\u202f\u00bb, estime le couple\u202f: il n\u2019a pas re\u00e7u de proposition de rectification par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception comme la loi l\u2019impose.<\/p>\n

\u00ab\u202fProc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re\u202f!\u202f\u00bb, conteste l\u2019administration qui rappelle qu\u2019une proposition de rectification a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au couple par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par le biais d\u2019un lien vers une application d\u2019\u00e9change de fichiers s\u00e9curis\u00e9, communiqu\u00e9 dans un e-mail envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique que le couple avait fournie \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n

Et pour preuve, l\u2019administration produit une capture d’\u00e9cran du rapport g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette application, indiquant la date d\u2019\u00e9mission du mail, la date de t\u00e9l\u00e9chargement du mail par le couple et la mention selon laquelle le fichier PDF contenant la proposition de rectification a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du couple.<\/p>\n

\u00ab\u202fInsuffisant\u202f!\u202f\u00bb, conteste le couple qui rappelle que la proposition de rectification aurait d\u00fb lui \u00eatre transmise par voie postale, sous pli ferm\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, unique moyen de prouver que les rectifications envisag\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance et \u00e0 quelle date la proposition de rectification lui a \u00e9t\u00e9 parvenue.<\/p>\n

\u00ab\u202fProc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge\u202f: si l\u2019envoi de la proposition de rectification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception est dans la pratique le choix de l\u2019administration, pour autant, rien ne la prive d\u2019utiliser d\u2019autres voies d\u00e8s lors que celle choisie permet de justifier que la proposition de rectification a bel et bien \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au couple par des modes de preuve offrant des garanties \u00e9quivalentes.<\/p>\n

Ce qui est le cas ici, constate le juge \u00e0 la lecture du rapport g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019application, qui pr\u00e9sente des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles d’un envoi par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de rectification et de la connaissance qu’en avait le couple, que la confidentialit\u00e9 de la transmission de ce document.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n