{"id":10794,"date":"2024-09-19T00:00:00","date_gmt":"2024-09-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/arret-maladie-conge-maternite-2-nouveaux-prejudices-necessaires\/"},"modified":"2024-09-19T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-18T22:00:00","slug":"arret-maladie-conge-maternite-2-nouveaux-prejudices-necessaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/arret-maladie-conge-maternite-2-nouveaux-prejudices-necessaires\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie, cong\u00e9 maternit\u00e9 : 2 nouveaux pr\u00e9judices n\u00e9cessaires\u202f!"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019un arr\u00eat maladie comme d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9, l\u2019employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et de ne pas solliciter le salari\u00e9, le contrat de travail \u00e9tant suspendu. Quel risque encourt-il s\u2019il ne respecte pas cette obligation\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Manquement de l\u2019employeur en cas de cong\u00e9 maternit\u00e9 ou d\u2019arr\u00eat maladie\u202f:<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, le \u00ab\u202fpr\u00e9judice n\u00e9cessaire\u202f\u00bb que pr\u00e9tend subir un salari\u00e9 est celui qui se d\u00e9duit d\u2019un manquement de l\u2019employeur \u00e0 une obligation pr\u00e9existante, sans que le salari\u00e9 ait besoin de produire la preuve de l\u2019\u00e9tendue de son dommage, aupr\u00e8s du juge, pour \u00eatre indemnis\u00e9.<\/p>\n

Par d\u00e9finition, ces pr\u00e9judices n\u00e9cessaires sont rarement reconnus comme tels par le juge. Le plus souvent, le salari\u00e9 doit donc prouver l\u2019\u00e9tendue du dommage dont il se pr\u00e9tend victime pour en obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n

Mais r\u00e9cemment, le juge a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur 2 manquements d\u2019employeurs \u00e0 l\u2019obligation de suspension de toute prestation de travail et d\u2019activit\u00e9 professionnelle pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9, d\u2019une part, et pendant l\u2019arr\u00eat maladie, d\u2019autre part.<\/p>\n

Dans ces 2 affaires, les salari\u00e9s consid\u00e9raient en effet que ces manquements avaient g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un pr\u00e9judice n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, ils consid\u00e8rent que le simple fait pour l\u2019employeur de ne pas se conformer \u00e0 cette obligation leur cause un dommage qui doit donner lieu \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, pour les employeurs qui rejettent cette demande d\u2019indemnisation\u202f: pour eux, rien ne permet de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019un dommage des salari\u00e9s indemnisables.<\/p>\n

Mais le juge tranche en faveur des salari\u00e9s\u202f: le seul manquement, par l\u2019employeur, \u00e0 son obligation de suspendre toute prestation et activit\u00e9 professionnelle pendant un arr\u00eat maladie ou un cong\u00e9 maternit\u00e9 entra\u00eene automatiquement l\u2019indemnisation du salari\u00e9, sans qu\u2019il ait besoin de prouver l\u2019\u00e9tendue de son dommage.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n