{"id":10783,"date":"2024-09-17T00:00:00","date_gmt":"2024-09-16T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/rupture-brutale-des-relations-commerciales-meme-entre-associes\/"},"modified":"2024-09-17T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-16T22:00:00","slug":"rupture-brutale-des-relations-commerciales-meme-entre-associes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/rupture-brutale-des-relations-commerciales-meme-entre-associes\/","title":{"rendered":"Rupture brutale des relations commerciales : m\u00eame entre associ\u00e9s\u202f?"},"content":{"rendered":"

Par principe, lorsqu\u2019il est mis brutalement fin \u00e0 une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent l\u00e9s\u00e9 de cette situation peut envisager de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice ainsi subi, pour autant qu\u2019il soit d\u00fbment \u00e9tabli. Cela vaut-il lorsque les partenaires sont \u00e9galement associ\u00e9s\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Indemnisation pour rupture brutale\u2026 entre associ\u00e9s\u202f?<\/h2>\n

Plusieurs entreprises, qui exercent toutes une activit\u00e9 de grossistes, d\u00e9cident de cr\u00e9er ensemble une entreprise qui a vocation \u00e0 rendre des prestations (informatiques, comptables, etc.) \u00e0 ces entreprises adh\u00e9rentes, devenues associ\u00e9es, aux termes d\u2019une convention de prestations de services, dans le but de mutualiser les charges et les risques li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n

Une de ces adh\u00e9rentes d\u00e9cide, apr\u00e8s avoir fait appel \u00e0 ses services durant de nombreuses ann\u00e9es, de mettre fin au contrat de prestations de services qu\u2019elle a conclu avec cette entreprise.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re conteste cette rupture, brutale selon elle, des relations commerciales qu\u2019elle entretient avec cette adh\u00e9rente-associ\u00e9e et r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats en compensation du pr\u00e9judice subi de ce fait.<\/p>\n

Mais l\u2019adh\u00e9rente conteste cette demande\u202f: avant d\u2019\u00eatre un partenaire commercial, elle est avant tout une associ\u00e9e, de sorte que la r\u00e9glementation applicable aux ruptures des relations commerciales, et notamment celle qui d\u00e9coule d\u2019une rupture \u00ab\u202fbrutale\u202f\u00bb de ces relations, ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer entre associ\u00e9s.<\/p>\n

Une position que le juge nuance toutefois, constatant que le contrat sign\u00e9 entre les associ\u00e9s porte sur des prestations de services\u202f: entendu comme cela, il s\u2019agit donc d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie entre deux entreprises dont la rupture rel\u00e8ve bien des r\u00e8gles applicables aux ruptures brutales des relations d\u2019affaires.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela signifie que la circonstance que l\u2019adh\u00e9rente soit associ\u00e9e ne prive pas l\u2019entreprise prestataire de services de ses dommages-int\u00e9r\u00eats, si le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 une rupture brutale des relations d\u2019affaires, d\u00fbment prouv\u00e9e, est \u00e9tabli\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n