{"id":10780,"date":"2024-09-16T00:00:00","date_gmt":"2024-09-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/actions-attribuees-a-titre-gratuit-quelle-est-la-date-dexigibilite-des-cotisations-sociales\/"},"modified":"2024-09-16T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-15T22:00:00","slug":"actions-attribuees-a-titre-gratuit-quelle-est-la-date-dexigibilite-des-cotisations-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/actions-attribuees-a-titre-gratuit-quelle-est-la-date-dexigibilite-des-cotisations-sociales\/","title":{"rendered":"Actions attribu\u00e9es \u00e0 titre gratuit : quelle est la date d\u2019exigibilit\u00e9 des cotisations sociales ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019attribution gratuite d\u2019action peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales si certaines prescriptions l\u00e9gales sont respect\u00e9es. Si tel n\u2019est pas le cas, ces m\u00eames actions peuvent \u00eatre soumises \u00e0 cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d\u2019exigibilit\u00e9 de ces cotisations sociales\u202f: la date de cession des actions aux salari\u00e9s ou la date d\u2019acquisition d\u00e9finitive de ces actions par les salari\u00e9s\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Cotisations des actions gratuites\u202f: Date d\u2019acquisition ou date de cession\u202f?<\/h2>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s qui souhaitent avantager leurs salari\u00e9s ou leurs mandataires sociaux peuvent le faire sous la forme d\u2019actions attribu\u00e9es \u00e0 titre gratuit\u202f: il s\u2019agit d\u2019attribuer gratuitement des actions aux salari\u00e9s ou mandataires sociaux qui pourront devenir propri\u00e9taires de ces actions apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode d\u2019acquisition, fix\u00e9e par l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019avantage r\u00e9sultant de cette attribution gratuite d\u2019actions est exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales, l\u2019entreprise \u00e9tant toutefois redevable d\u2019une contribution patronale au taux de 20 %. Mais cela suppose de respecter les conditions d\u2019attribution de ces actions gratuites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Si tel n\u2019est pas le cas, l\u2019Urssaf pourra r\u00e9clamer le paiement des cotisations sociales initialement exon\u00e9r\u00e9es. Mais la question qui se pose est de savoir quel est le fait g\u00e9n\u00e9rateur de ces cotisations sociales\u202f: s\u2019agit-il de la date d\u2019attribution gratuite des actions aux salari\u00e9s ou la date d\u2019acquisition d\u00e9finitive des actions par les salari\u00e9s, apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019acquisition\u202f?<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 cette question que le juge vient de r\u00e9pondre r\u00e9cemment\u2026<\/p>\n

Une entreprise a mis en place un dispositif d\u2019attribution gratuite d\u2019actions pour des salari\u00e9s qui en sont devenus propri\u00e9taires en 2012, \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019acquisition.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le qui a port\u00e9 sur les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014, l\u2019Urssaf, constatant que les conditions du dispositif n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, a r\u00e9clam\u00e9 le paiement des cotisations sociales calcul\u00e9 sur l\u2019avantage li\u00e9 \u00e0 ces attributions gratuites d\u2019action, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

Mais la soci\u00e9t\u00e9 conteste\u202f! Selon elle, les cotisations sociales ne sont pas dues au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019acquisition d\u00e9finitive de ces actions, mais bel et bien au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019attribution de ces actions par l\u2019entreprise aux salari\u00e9s (en clair, l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 elle a mis en place le dispositif et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cession gratuite de ces actions).<\/p>\n

Or, l\u2019ann\u00e9e 2012 marque en fait le terme de la p\u00e9riode d\u2019acquisition, et non celle de l\u2019attribution gratuite des actions aux salari\u00e9s\u202f: cette ann\u00e9e de cession est ant\u00e9rieure, et ici prescrite.<\/p>\n

Mais l\u2019Urssaf r\u00e9fute ces arguments\u202f: c\u2019est bel et bien le versement de la r\u00e9mun\u00e9ration qui constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur des cotisations sociales.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le fait g\u00e9n\u00e9rateur des actions attribu\u00e9es \u00e0 titre gratuit, constituant un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, est fix\u00e9 \u00e0 la date d\u2019acquisition d\u00e9finitive de ces derni\u00e8res au terme de la p\u00e9riode d\u2019acquisition, et non de la date de cession ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Ici, les actions concern\u00e9es doivent donc bel et bien \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019assiette des cotisations sociales dues par l\u2019employeur en 2012, qui marque la fin de la p\u00e9riode d\u00e9finitive d\u2019acquisition de ces actions.<\/p>\n

Ce qui emporte la conviction du juge, qui tranche en faveur de l\u2019URSSAF\u202f: l\u2019avantage r\u00e9alis\u00e9 par le salari\u00e9 et soumis \u00e0 cotisations sociales correspond \u00e0 la valeur des actions \u00e0 leur date d\u2019acquisition d\u00e9finitive, et non \u00e0 la date de cession ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Ainsi, les actions ont \u00e9t\u00e9 acquises d\u00e9finitivement par les salari\u00e9s en 2012, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acquisition fix\u00e9e par l\u2019entreprise\u202f: la valeur de ces actions doit bel et bien \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul des cotisations sociales dues par l\u2019employeur.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n