{"id":10778,"date":"2024-09-16T00:00:00","date_gmt":"2024-09-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/controle-des-droits-de-succession-3-ans-ou-6-ans-pour-agir\/"},"modified":"2024-09-16T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-15T22:00:00","slug":"controle-des-droits-de-succession-3-ans-ou-6-ans-pour-agir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/controle-des-droits-de-succession-3-ans-ou-6-ans-pour-agir\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir\u202f?"},"content":{"rendered":"

Une personne \u00e2g\u00e9e l\u00e8gue par testament de l\u2019argent \u00e0 son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques ann\u00e9es plus tard, puis d\u00e9c\u00e8de sans laisser d\u2019h\u00e9ritier. Dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration rectifie les droits de succession pay\u00e9s par l\u2019auxiliaire de vie. Sans respecter le d\u00e9lai de reprise impos\u00e9, estime cette derni\u00e8re, qui est de 3 ans\u2026 Sauf exception, rappelle l\u2019administration\u2026<\/p>\n

Recherches inutiles = pas de d\u00e9lai de reprise allong\u00e9<\/h2>\n

Une personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9cide de l\u00e9guer, par testament, une somme d\u2019argent \u00e0 son auxiliaire de vie. Quelques ann\u00e9es plus tard, il conclut avec elle un pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs), avant de d\u00e9c\u00e9der quelques mois plus tard, sans laisser d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire.<\/p>\n

Suite \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement tragique, l\u2019auxiliaire de vie d\u00e9pose aux services des imp\u00f4ts la d\u00e9claration de succession et le testament du d\u00e9funt comme la loi l\u2019y oblige.<\/p>\n

Des documents qui attirent l\u2019attention de l\u2019administration fiscale\u202f: elle s\u2019interroge sur le caract\u00e8re fictif du PACS et adresse, quelques ann\u00e9es plus tard, une proposition de redressement \u00e0 l\u2019auxiliaire de vie.<\/p>\n

L\u2019administration d\u00e9cide de remettre en cause l\u2019abattement appliqu\u00e9 sur les sommes l\u00e9gu\u00e9es au titre de sa qualit\u00e9 de partenaire de Pacs estimant que celui-ci \u00e9tait fictif.<\/p>\n

\u00ab\u202fTrop tard\u202f!\u202f\u00bb, conteste l\u2019auxiliaire de vie qui rappelle que l\u2019administration a agi au-del\u00e0 du d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti pour rectifier les droits de succession dus. Partant de l\u00e0, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, conteste \u00e0 son tour l\u2019administration\u202f: si son droit de reprise s’exerce en principe jusqu’\u00e0 l’expiration de la 3e ann\u00e9e suivant celle de l’enregistrement du testament, il en va autrement lorsque l’exigibilit\u00e9 des droits ne r\u00e9sulte pas de mani\u00e8re certaine et directe du seul examen du testament et que des recherches ult\u00e9rieures sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019administration fiscale doit agir dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis lorsqu\u2019elle reprend une d\u00e9claration qui comporte des erreurs ou des omissions, pour la rectifier\u202f:<\/p>\n