{"id":10776,"date":"2024-09-16T00:00:00","date_gmt":"2024-09-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/controle-technique-laver-le-vehicule-un-prealable\/"},"modified":"2024-09-16T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-15T22:00:00","slug":"controle-technique-laver-le-vehicule-un-prealable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/controle-technique-laver-le-vehicule-un-prealable\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le technique : laver le v\u00e9hicule, un pr\u00e9alable\u202f?"},"content":{"rendered":"

Lorsque l\u2019\u00e9tat de propret\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule ne permet pas d\u2019effectuer les contr\u00f4les n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique fiable, le contr\u00f4leur technique doit reporter la visite et renvoyer le v\u00e9hicule. Une r\u00e8gle qu\u2019un contr\u00f4leur technique a manifestement oubli\u00e9e, \u00e0 ses d\u00e9pens\u2026<\/p>\n

Contr\u00f4le technique\u202f: l\u2019\u00e9tat de propret\u00e9 du v\u00e9hicule en question<\/h2>\n

Un entrepreneur acquiert aupr\u00e8s d\u2019un garagiste une d\u00e9panneuse d\u2019occasion. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, ce v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le technique qui a signal\u00e9 une corrosion superficielle des longerons gauche et droit.<\/p>\n

Apr\u00e8s cette vente, l\u2019acqu\u00e9reur constate que le ch\u00e2ssis est en r\u00e9alit\u00e9 fractur\u00e9 sur les deux longerons principaux, ce qui rend impossible l’utilisation du plateau. Un nouveau contr\u00f4le technique est r\u00e9alis\u00e9 qui conclut \u00e0 une interdiction de rouler en raison de la d\u00e9t\u00e9rioration des longerons.<\/p>\n

L\u2019acqu\u00e9reur se retourne alors contre le garagiste et l\u2019entreprise de contr\u00f4le technique qui a r\u00e9alis\u00e9 le 1er contr\u00f4le technique pour obtenir l\u2019annulation de la vente et une indemnisation pour couvrir sa perte d\u2019exploitation.<\/p>\n

L\u2019entreprise de contr\u00f4le technique fait toutefois remarquer que le v\u00e9hicule en question \u00e9tait dans un \u00e9tat de salet\u00e9 tel au moment de son examen qu\u2019il ne lui \u00e9tait pas r\u00e9ellement possible de d\u00e9tecter les vices affectant les longerons.<\/p>\n

En outre, les v\u00e9rifications doivent \u00eatre effectu\u00e9es sans aucun d\u00e9montage, \u00e0 l’exception de ceux n\u00e9cessaires pour le syst\u00e8me \u00e9lectronique qui permet de d\u00e9tecter les d\u00e9fauts et les pannes du moteur li\u00e9s aux \u00e9missions de gaz d’\u00e9chappement.<\/p>\n

Mais le juge ne suit pas cet avis\u202f: le contr\u00f4leur technique a accept\u00e9 de contr\u00f4ler le v\u00e9hicule et d\u2019\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique comportant la mention \u00ab\u202fLongeron corrosion superficielle droite gauche\u202f\u00bb malgr\u00e9 l’\u00e9tat de salet\u00e9 du v\u00e9hicule emp\u00eachant la v\u00e9rification des longerons.<\/p>\n

De ce fait, estime le juge, il a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Et le juge rappelle ici que, lorsque l’\u00e9tat de propret\u00e9 du v\u00e9hicule n’est pas suffisant pour permettre l’examen visuel des points de contr\u00f4le accessibles depuis le sol ou l’habitacle, le contr\u00f4leur technique doit, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 l’observation \u00ab\u202f0.4.2.4.2. V\u00e9hicule sale emp\u00eachant le contr\u00f4le\u202f\u00bb, reporter la visite et renvoyer le v\u00e9hicule.<\/p>\n

Ce que le contr\u00f4leur n\u2019a, \u00e0 tort, manifestement pas fait ici\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n