{"id":10771,"date":"2024-09-13T00:00:00","date_gmt":"2024-09-12T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/labsence-de-visite-de-reprise-cause-t-elle-un-prejudice-necessaire-au-salarie\/"},"modified":"2024-09-13T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-12T22:00:00","slug":"labsence-de-visite-de-reprise-cause-t-elle-un-prejudice-necessaire-au-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/labsence-de-visite-de-reprise-cause-t-elle-un-prejudice-necessaire-au-salarie\/","title":{"rendered":"L\u2019absence de visite de reprise cause-t-elle un pr\u00e9judice n\u00e9cessaire au salari\u00e9\u202f?"},"content":{"rendered":"

Toutes conditions remplies, l\u2019employeur doit organiser une visite de reprise pour le salari\u00e9 dont le contrat a \u00e9t\u00e9 suspendu pour raison m\u00e9dicale. Dans le cas contraire, l\u2019absence d\u2019organisation d\u2019une telle visite de reprise cause-t-elle un pr\u00e9judice n\u00e9cessaire au salari\u00e9\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Retour d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9 sans visite m\u00e9dicale de reprise = pr\u00e9judice indemnisable\u202f?<\/h2>\n

Une salari\u00e9e, assistante de direction, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9, puis d\u2019un cong\u00e9 parental.<\/p>\n

\u00c0 son retour, l\u2019employeur n\u2019organise pas la visite m\u00e9dicale de reprise avec le m\u00e9decin du travail, alors m\u00eame que celle-ci est pr\u00e9vue apr\u00e8s un tel cong\u00e9 maternit\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9, la salari\u00e9e demande au juge le versement de dommages \u2013 int\u00e9r\u00eats par son employeur\u202f: selon elle, l\u2019absence de cette visite m\u00e9dicale de reprise cause, \u00e0 elle seule, un dommage qu\u2019il convient de r\u00e9parer.<\/p>\n

Ce que conteste l\u2019employeur\u202f: si l\u2019organisation d\u2019une visite m\u00e9dicale constitue bien une obligation pour l\u2019employeur au retour du cong\u00e9 maternit\u00e9, ne pas organiser cette visite de reprise n\u2019ouvre droit \u00e0 indemnisation que si la salari\u00e9e est en mesure de prouver qu\u2019elle subit un pr\u00e9judice. Ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l\u2019employeur\u202f: si chaque travailleur doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi r\u00e9gulier de son \u00e9tat de sant\u00e9, il ne dispose pas de droits subjectifs clairs, pr\u00e9cis et inconditionnels en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Ainsi, en cas de non-respect par l\u2019employeur de ses obligations relatives \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une visite de reprise, le salari\u00e9 pourra obtenir r\u00e9paration que s\u2019il fait l\u2019effort de prouver qu\u2019il a bien subi un dommage du fait de cette carence.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n