{"id":10759,"date":"2024-09-12T00:00:00","date_gmt":"2024-09-11T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/publicite-sur-internet-pour-tous\/"},"modified":"2024-09-12T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-11T22:00:00","slug":"publicite-sur-internet-pour-tous","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/publicite-sur-internet-pour-tous\/","title":{"rendered":"Publicit\u00e9 sur Internet : pour tous\u202f?"},"content":{"rendered":"

Une entreprise a la d\u00e9sagr\u00e9able surprise de voir son contrat d\u00e9di\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rencement payant de son site web suspendu par le moteur de recherche. Mais c\u2019est ce dernier qui a eu la d\u00e9sagr\u00e9able surprise de voir l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle de cette entreprise, qui justifie cette suspension imm\u00e9diate. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques \u00e9claircissements\u2026<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rence sur Internet\u202f: le cas des activit\u00e9s illicites\u2026<\/h2>\n

Une entreprise est titulaire d\u2019une plateforme d\u00e9di\u00e9e aux d\u00e9marches destin\u00e9es \u00e0 l’obtention sur Internet de certificats d’immatriculation de v\u00e9hicules automobiles aupr\u00e8s des services de l’\u00c9tat fran\u00e7ais.<\/p>\n

Cette entreprise a conclu avec un c\u00e9l\u00e8bre moteur de recherche un contrat de r\u00e9f\u00e9rencement payant de son site web.<\/p>\n

Mais l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a adress\u00e9 au moteur de recherche un courrier rappelant que seules les entreprises d\u00fbment habilit\u00e9es ont le droit de collecter les donn\u00e9es de leurs clients n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de certificats d’immatriculation et le droit de pr\u00e9lever les taxes pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au titre de la d\u00e9livrance des certificats d’immatriculation.<\/p>\n

L\u2019entreprise ne disposant pas de l\u2019habilitation requise exerce donc une activit\u00e9 illicite aux yeux de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et en informe le moteur de recherche qui suspend imm\u00e9diatement le contrat de r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n

Il s\u2019appuie sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat, lesquelles pr\u00e9cisent qu\u2019il \u00ab\u202fpeut suspendre la participation du client aux programmes \u00e0 tout moment, par exemple en cas de probl\u00e8me de paiement, de manquements suspect\u00e9s ou av\u00e9r\u00e9s aux politiques ou aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat ou pour raisons l\u00e9gales\u202f\u00bb.<\/p>\n

Une suspension de son compte que conteste l\u2019entreprise, qu\u2019elle qualifie d\u2019abusive\u202f: elle r\u00e9clame donc la r\u00e9activation de ce compte pour le r\u00e9f\u00e9rencement de son site.<\/p>\n

Une r\u00e9activation \u00e0 laquelle s\u2019oppose le juge. Il rappelle que p\u00e8se sur les h\u00e9bergeurs, en vertu de la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, l’obligation l\u00e9gale d’agir promptement pour retirer des donn\u00e9es dont ils connaissent le caract\u00e8re illicite ou pour en rendre l’acc\u00e8s impossible et qu’ils engagent leur responsabilit\u00e9 en cas de manquement \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

Constatant que l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est illicite, le moteur de recherche n\u2019a pas commis d’abus en suspendant, puis en refusant de r\u00e9activer son compte.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n