{"id":10753,"date":"2024-09-11T00:00:00","date_gmt":"2024-09-10T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/exoneration-de-taxe-fonciere-des-precisions-sur-la-notion-dactivite-agricole\/"},"modified":"2024-09-11T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-10T22:00:00","slug":"exoneration-de-taxe-fonciere-des-precisions-sur-la-notion-dactivite-agricole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/exoneration-de-taxe-fonciere-des-precisions-sur-la-notion-dactivite-agricole\/","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re : des pr\u00e9cisions sur la notion d\u2019activit\u00e9 agricole\u202f"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole exerce une activit\u00e9 d’assemblage, de conditionnement et de commercialisation de vin. Consid\u00e9rant que les immeubles dans lesquels elle exerce son activit\u00e9 sont affect\u00e9s \u00e0 un usage agricole, elle estime \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de taxe fonci\u00e8re. Refus de l\u2019administration. Pourquoi\u202f?<\/p>\n

Exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re\u202f: pour un b\u00e2timent \u00e0 usage \u00ab\u202fagricole\u202f\u00bb\u202f?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole (SCA) est propri\u00e9taire de b\u00e2timents dans lesquels elle exerce une activit\u00e9 d\u2019assemblage, d\u2019embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin qu\u2019elle r\u00e9alise, pour les besoins exclusifs de ses adh\u00e9rents.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que son activit\u00e9 constitue le prolongement d\u2019une activit\u00e9 agricole, elle estime pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re pour les b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 l\u2019assemblage, l\u2019embouteillage, le conditionnement et la commercialisation de vin.<\/p>\n

Refus de l\u2019administration qui lui rappelle que l\u2019exon\u00e9ration est r\u00e9serv\u00e9e aux b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 un usage agricole, donc \u00e0 \u00ab la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations qui s\u2019ins\u00e8rent dans le cycle biologique de la production animale ou v\u00e9g\u00e9tale, ou qui constituent le prolongement de telles op\u00e9rations \u00bb. Ce qui n\u2019est manifestement pas le cas ici.<\/p>\n

Si le pressurage et la vinification des raisins, ainsi que l’assemblage, l’embouteillage et la commercialisation du vin, qui ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production v\u00e9g\u00e9tale, peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme des op\u00e9rations en constituant le prolongement lorsque le producteur transforme le raisin ou assemble, embouteille et commercialise le vin qu’il produit, il n’en va pas de m\u00eame lorsqu’il transforme ou assemble, outre son propre raisin ou vin, du raisin ou du vin achet\u00e9 \u00e0 des viticulteurs tiers dans une proportion importante.<\/p>\n

Or, ici la proportion des vins acquis par la SCA aupr\u00e8s de producteurs non adh\u00e9rents en vue de les assembler avec les vins de ses adh\u00e9rents avant leur conditionnement et leur commercialisation repr\u00e9sentait plus de 30 % de ses achats.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, les immeubles dans lesquels elle exerce cette activit\u00e9 ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme affect\u00e9s \u00e0 un usage agricole.<\/p>\n

En outre, l\u2019exon\u00e9ration ne porte que sur les b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations habituellement r\u00e9alis\u00e9es par des agriculteurs eux-m\u00eames et qui ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re industriel.<\/p>\n

L\u2019administration rappelle que seules les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par une SCA avec des moyens techniques qui n\u2019exc\u00e9dent pas les besoins collectifs de ses adh\u00e9rents, quelle que soit l\u2019importance de ces moyens, n\u2019ont pas un caract\u00e8re industriel.<\/p>\n

Or, ici, la SCA ach\u00e8te du vin aupr\u00e8s de producteurs non adh\u00e9rents en vue de les assembler avec les vins de ses adh\u00e9rents avant leur conditionnement et leur commercialisation, rappelle l\u2019administration.<\/p>\n

Sauf que l\u2019administration ne recherche pas si ces achats de vins aupr\u00e8s de producteurs non adh\u00e9rents sont conjoncturels ou structurels, ayant rendus n\u00e9cessaires des investissements sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

Sans incidence, conclut le juge\u202f: l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re est exclusivement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rations agricoles habituelles et ne doivent pas d\u00e9passer les besoins collectifs des adh\u00e9rents de la coop\u00e9rative.<\/p>\n

Le redressement est donc ici valid\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n