{"id":10751,"date":"2024-09-11T00:00:00","date_gmt":"2024-09-10T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vendre-son-logement-en-cours-dannee-qui-paie-la-taxe-fonciere\/"},"modified":"2024-09-11T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-10T22:00:00","slug":"vendre-son-logement-en-cours-dannee-qui-paie-la-taxe-fonciere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vendre-son-logement-en-cours-dannee-qui-paie-la-taxe-fonciere\/","title":{"rendered":"Vendre son logement en cours d\u2019ann\u00e9e : qui paie la taxe fonci\u00e8re\u202f?"},"content":{"rendered":"

Si la taxe fonci\u00e8re est due par les propri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, qui est tenu de la payer en cas de vente en cours d\u2019ann\u00e9e\u202f: le vendeur ou l\u2019acheteur\u202f? Une question d\u2019un d\u00e9put\u00e9 permet au Gouvernement de rappeler les r\u00e8gles applicables\u2026<\/p>\n

Vente en cours d\u2019ann\u00e9e = une taxe fonci\u00e8re \u00e0 la seule charge du vendeur<\/h2>\n

Pour rappel, la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) est due par toute personne propri\u00e9taire ou usufruiti\u00e8re d\u2019un bien immobilier au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n

L\u2019avis d\u2019imposition relatif \u00e0 cette taxe est calcul\u00e9 au 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e pour une date de paiement pr\u00e9vue au 15 octobre de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n

Une situation qui pose des difficult\u00e9s pour un d\u00e9put\u00e9\u202fdans le cadre de la vente d\u2019un bien immobilier en cours d\u2019ann\u00e9e et plus pr\u00e9cis\u00e9ment si l\u2019acte authentique de vente est sign\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt\u202f: dans ce cas, le montant de la taxe fonci\u00e8re n\u2019est pas encore connu.<\/p>\n

Il explique que, bien souvent, l\u2019administration fiscale exige, par simple pr\u00e9caution, aupr\u00e8s notaire charg\u00e9 de la vente, une provision de la taxe fonci\u00e8re \u00e0 venir.<\/p>\n

Sans le paiement de la provision et son versement au Tr\u00e9sor public, il semblerait que la vente puisse \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

Or, \u00e0 cet instant pr\u00e9cis, il ne peut y avoir de retard de paiement de la TFPB grevant le bien c\u00e9d\u00e9 puisque son exigibilit\u00e9 n\u2019est encore pas intervenue.<\/p>\n

Le d\u00e9put\u00e9 demande alors au Gouvernement de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019application qui encadrent cette m\u00e9thode de paiement de la taxe fonci\u00e8re dans le cadre d\u2019une vente en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Sa r\u00e9ponse est claire\u202f! Il rappelle que la TFPB est due pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re par le propri\u00e9taire au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n

Dans la situation o\u00f9 le bien immobilier est vendu en cours d\u2019ann\u00e9e, le vendeur (propri\u00e9taire au 1er janvier), reste seul redevable de la totalit\u00e9 de la TFPB pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n

Dans ce cadre, la taxe fonci\u00e8re est \u00e9tablie au nom du vendeur.<\/p>\n

Toutefois, lors de la signature de l\u2019acte de vente, un accord entre le vendeur et l\u2019acheteur peut \u00eatre conclu pr\u00e9voyant une r\u00e9partition du paiement de la taxe en fonction de la date de la vente, au prorata de la d\u00e9tention du logement par chacun au cours de l’ann\u00e9e.<\/p>\n

En revanche, cet accord demeure d\u2019ordre priv\u00e9 et ne concerne pas l\u2019administration fiscale. Partant de l\u00e0, le propri\u00e9taire du bien au 1er janvier reste seul tenu au paiement de la totalit\u00e9 de la taxe, pour le montant pr\u00e9vu pour l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n