{"id":10727,"date":"2024-09-06T00:00:00","date_gmt":"2024-09-05T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/associes-de-societes-dexercice-liberal-des-travailleurs-independants\/"},"modified":"2024-09-06T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-05T22:00:00","slug":"associes-de-societes-dexercice-liberal-des-travailleurs-independants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/associes-de-societes-dexercice-liberal-des-travailleurs-independants\/","title":{"rendered":"Associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral\u202f: des travailleurs ind\u00e9pendants\u202f?"},"content":{"rendered":"

Parce que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral sont d\u00e9sormais imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, \u00e0 l\u2019instar des travailleurs ind\u00e9pendants exer\u00e7ant une activit\u00e9 non commerciale, peuvent-ils, tout comme ces derniers, opter pour l\u2019assimilation \u00e0 une EURL et donc pour leur assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u202f? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Option pour l\u2019assimilation \u00e0 une EURL\u202f: pas pour les associ\u00e9s de SEL<\/h2>\n

Pour rappel, depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d\u2019entrepreneur profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activit\u00e9s professionnelles ind\u00e9pendantes.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 d\u2019entreprise individuelle, la structure est automatiquement soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), des b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA) ou encore dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), selon la nature de leur activit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis \u00e0 un r\u00e9gime micro peuvent d\u00e9cider d\u2019opter pour leur assimilation \u00e0 une EURL (entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) \u00e0 laquelle ils tiennent lieu d’associ\u00e9 unique, afin d’\u00eatre assujettis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n

Une option qui va attirer l\u2019attention d\u2019un avocat, associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9rale (SEL).<\/p>\n

Pourquoi\u202f? Puisque depuis l\u2019imposition des revenus 2023, les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux associ\u00e9s de (SEL) \u00e0 raison de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale sont impos\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), \u00ab\u202f\u00e0 l\u2019instar\u202f\u00bb des entrepreneurs individuels qui exercent une activit\u00e9 non commerciale.<\/p>\n

Une situation qui devrait lui permettre de pouvoir opter pour l\u2019assimilation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle et donc l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019IS, \u00ab\u202f\u00e0 l\u2019instar\u202f\u00bb des entrepreneurs individuels\u2026<\/p>\n

Sauf que la position de l\u2019administration fiscale est manifestement diff\u00e9rente puisqu\u2019elle \u00e9carte la possibilit\u00e9, pour les associ\u00e9s de SEL, d\u2019opter pour l\u2019assimilation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle et, par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019IS.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que cette position de l\u2019administration cr\u00e9e entre les professionnels impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des BNC une diff\u00e9rence de traitement contraire aux principes d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi et d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques, en ce qu’elles ne permettent pas \u00e0 un avocat qui, comme lui, exerce sa profession au sein d’une SEL dans des conditions ne se traduisant pas par un lien de subordination, d’opter pour l\u2019IS en qualit\u00e9 d’entrepreneur individuel, il demande donc que cette position soit annul\u00e9e.<\/p>\n

Refus du juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration fiscale. Il rappelle que les associ\u00e9s d\u2019une SEL n’agissent pas en leur nom propre, mais exercent leurs fonctions au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dont ils sont associ\u00e9s sans, d’ailleurs, d\u00e9tenir \u00e0 ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi \u00eatre regard\u00e9s comme des entrepreneurs individuels.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, la loi les place dans une situation diff\u00e9rente de celle des entrepreneurs individuels de sorte qu\u2019ils sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019assimilation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle et par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019IS\u2026<\/p>\n

Et cette impossibilit\u00e9, n’instituant aucune rupture d’\u00e9galit\u00e9 entre les diff\u00e9rents professionnels impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, n\u2019est pas un motif de saisie du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

L\u2019affaire est donc close pour le juge et l\u2019administration fiscale\u202f!<\/p>\n

Sources : <\/p>\n