{"id":10703,"date":"2024-09-02T00:00:00","date_gmt":"2024-09-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/depassement-du-credit-dheures-de-delegation-sans-justification-quelle-reaction-possible\/"},"modified":"2024-09-02T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-01T22:00:00","slug":"depassement-du-credit-dheures-de-delegation-sans-justification-quelle-reaction-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/depassement-du-credit-dheures-de-delegation-sans-justification-quelle-reaction-possible\/","title":{"rendered":"D\u00e9passement du cr\u00e9dit d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation sans justification : quelle r\u00e9action possible ?"},"content":{"rendered":"

Un employeur peut-il op\u00e9rer une retenue sur salaire destin\u00e9e \u00e0 compenser un versement indu correspondant \u00e0 des heures de d\u00e9l\u00e9gation prises au-del\u00e0 du cr\u00e9dit l\u00e9gal ? C\u2019est l\u2019\u00e9pineuse question \u00e0 laquelle le juge doit r\u00e9pondre ici\u2026<\/p>\n

Retenue sur salaire \u00e0 titre de compensation : possible ?<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, les heures de d\u00e9l\u00e9gation sont celles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice des missions par les salari\u00e9s titulaires de mandats repr\u00e9sentatifs du personnel.<\/p>\n

Chaque salari\u00e9 titulaire d\u2019un mandat repr\u00e9sentatif dispose donc d\u2019un cr\u00e9dit l\u00e9gal mensuel d\u2019heures afin de remplir les missions attach\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice du mandat.<\/p>\n

Parce qu\u2019une pr\u00e9somption de bonne utilisation est attach\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de ces heures, l\u2019employeur, m\u00eame s\u2019il souhaite en contester l\u2019utilisation, est d\u2019abord tenu de payer l\u2019ensemble des heures prises dans la limite du cr\u00e9dit d\u2019heures dont le salari\u00e9 dispose.<\/p>\n

Mais que se passe-t-il lorsque ce salari\u00e9 d\u00e9passe ce cr\u00e9dit d\u2019heure sans justification ? L\u2019employeur doit-il les payer m\u00eame s\u2019il entend en contester l\u2019utilisation ?<\/p>\n

Ici, un employeur constate qu\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical de l\u2019entreprise d\u00e9passe r\u00e9guli\u00e8rement le cr\u00e9dit d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation dont il dispose.<\/p>\n

Il lui adresse donc un courrier l\u2019informant que, faute pour lui de justifier de circonstances exceptionnelles justifiant le d\u00e9passement de son cr\u00e9dit d\u2019heure, il proc\u00e9dera \u00e0 des retenues sur salaires sur la prochaine paie, pour compenser le versement qu\u2019il estime indu.<\/p>\n

\u00ab Impossible ! \u00bb, pour le salari\u00e9 : l\u2019employeur ne peut pas pr\u00e9tendre obtenir le remboursement de sommes vers\u00e9es au titre des heures de d\u00e9l\u00e9gation sans d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, toujours selon le salari\u00e9, ces sommes vers\u00e9es au titre du d\u00e9passement du cr\u00e9dit d\u2019heures doivent s\u2019analyser comme des avances sur salaire ne pouvant faire l\u2019objet que de retenues sur salaire ne d\u00e9passant pas le dixi\u00e8me du montant des salaires exigibles.<\/p>\n

Mais le juge tranche en faveur de l\u2019employeur : le paiement indu d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation qui d\u00e9passent le cr\u00e9dit d\u2019heures l\u00e9gal dont dispose le salari\u00e9 en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, en l\u2019absence de justification, ne constitue pas une avance sur salaire.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019employeur peut tout \u00e0 fait op\u00e9rer une retenue sur salaire au titre de d\u00e9passement non justifi\u00e9 du cr\u00e9dit d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation, s\u2019il respecte la fraction saisissable du salaire.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n