{"id":10695,"date":"2024-09-03T00:00:00","date_gmt":"2024-09-02T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/taxe-fonciere-sur-les-terrains-ca-se-cultive\/"},"modified":"2024-09-03T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-02T22:00:00","slug":"taxe-fonciere-sur-les-terrains-ca-se-cultive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/taxe-fonciere-sur-les-terrains-ca-se-cultive\/","title":{"rendered":"Taxe fonci\u00e8re sur les terrains\u202f: \u00e7a se cultive\u202f?"},"content":{"rendered":"

La taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est due au titre des terrains non cultiv\u00e9s productifs de revenus sp\u00e9cifiques \u00e0 raison de leur usage commercial ou industriel. \u00c0 l\u2019inverse, les terrains cultiv\u00e9s \u00e9chappent \u00e0 cette taxe. Une notion de \u00ab\u202fculture\u202f\u00bb qui pose parfois des difficult\u00e9s. Illustration par un cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

Taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties\u202f: pour tous les terrains\u202f?<\/h2>\n

Parce qu\u2019elle exploite une centrale photovolta\u00efque implant\u00e9e sur un terrain, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB)\u2026<\/p>\n

\u2026 qu\u2019elle refuse de payer : si la TFPB est due au titre des terrains non cultiv\u00e9s productifs de revenus sp\u00e9cifiques \u00e0 raison de leur usage commercial ou industriel, \u00e0 l\u2019inverse, les terrains cultiv\u00e9s \u00e9chappent \u00e0 cette taxe. Ce qui est le cas ici, estime la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n

Elle rappelle, en effet, que le terrain sur lequel est implant\u00e9e la centrale photovolta\u00efque a \u00e9t\u00e9 ensemenc\u00e9, donc cultiv\u00e9. D\u2019o\u00f9 le fait qu\u2019il \u00e9chappe \u00e0 la taxe fonci\u00e8re, maintient la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Seulement si la culture du terrain constitue une activit\u00e9 principale, conteste l\u2019administration. Or, ici, l\u2019ensemencement du terrain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en vue de faire p\u00e2turer des ovins pour pr\u00e9server le bon fonctionnement des panneaux photovolta\u00efques et qu’une convention a \u00e9t\u00e9 conclue par la soci\u00e9t\u00e9 avec un agriculteur qu’elle r\u00e9mun\u00e9rait \u00e0 cette fin, constate l\u2019administration.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, la culture constitue une activit\u00e9 accessoire et le terrain n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 la TFPB.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui valide le redressement\u202f: il rappelle que la taxe fonci\u00e8re s\u2019applique aux terrains non cultiv\u00e9s productifs de revenus sp\u00e9cifiques \u00e0 raison de leur usage commercial ou industriel et que sont consid\u00e9r\u00e9s comme non cultiv\u00e9s les terrains dont la culture constitue une activit\u00e9 accessoire. Ce qui est bel et bien le cas ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n