{"id":10684,"date":"2024-08-30T00:00:00","date_gmt":"2024-08-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/meubles-de-tourisme-une-demarche-peut-en-cacher-une-autre\/"},"modified":"2024-08-30T00:00:00","modified_gmt":"2024-08-29T22:00:00","slug":"meubles-de-tourisme-une-demarche-peut-en-cacher-une-autre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/meubles-de-tourisme-une-demarche-peut-en-cacher-une-autre\/","title":{"rendered":"Meubl\u00e9s de tourisme : une d\u00e9marche peut en cacher une autre\u2026"},"content":{"rendered":"

Les \u00e9volutions du num\u00e9rique ont permis \u00e0 de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus facilement. Des r\u00e8gles ont ainsi d\u00fb \u00eatre mises en place pour encadrer le march\u00e9 des \u00ab meubl\u00e9s de tourisme \u00bb. Ce qui s\u2019accompagne de nouvelles proc\u00e9dures auxquelles il faut \u00eatre vigilant\u2026<\/p>\n

Changement d\u2019usage du bien : une autorisation \u00e0 ne pas n\u00e9gliger<\/h2>\n

On entend par \u00ab meubl\u00e9s de tourisme \u00bb les villas, appartements ou studios meubl\u00e9s, \u00e0 l\u2019usage exclusif du locataire, offerts \u00e0 la location \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n\u2019y \u00e9lit pas domicile et qui y effectue un s\u00e9jour caract\u00e9ris\u00e9 par une location \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois.<\/p>\n

Les offres pour ce type de location ont connu une forte croissance gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019apparition de services permettant la mise en relation des bailleurs et des locataires avec beaucoup de facilit\u00e9.<\/p>\n

Cela a pouss\u00e9 les pouvoirs publics \u00e0 encadrer de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise cette pratique et plusieurs nouvelles formalit\u00e9s ont fait leur apparition au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n

Des formalit\u00e9s qui appellent \u00e0 la plus haute vigilance des propri\u00e9taires souhaitant louer leurs biens en meubl\u00e9s de tourisme.<\/p>\n

Une affaire r\u00e9cente dont ont eu \u00e0 connaitre les juges de la Cour de cassation l\u2019illustre parfaitement.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9rant un appartement avait l\u2019habitude de le louer en tant que meubl\u00e9 de tourisme.<\/p>\n

Ce qui ne convenait pas \u00e0 la commune dans laquelle se situe le bien, celle-ci estimant que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas rempli ses obligations administratives permettant ce type de mise en location : elle inflige alors une amende \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re conteste en pr\u00e9cisant qu\u2019elle a obtenu une d\u00e9cision de classement en meubl\u00e9 de tourisme de la part d\u2019un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 du tourisme.<\/p>\n

Mais c\u2019est insuffisant pour la commune. Celle-ci rappelle que dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une autorisation de changement d\u2019usage du bien doit pr\u00e9alablement \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de la mairie.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : la d\u00e9cision de classement en meubl\u00e9 de tourisme ne pouvant pas se substituer \u00e0 cette autorisation, l\u2019amende est donc bien justifi\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n