{"id":10680,"date":"2024-08-30T00:00:00","date_gmt":"2024-08-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/clause-dechelle-mobile-attention-a-lequite\/"},"modified":"2024-08-30T00:00:00","modified_gmt":"2024-08-29T22:00:00","slug":"clause-dechelle-mobile-attention-a-lequite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/clause-dechelle-mobile-attention-a-lequite\/","title":{"rendered":"Clause d\u2019\u00e9chelle mobile : attention \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libert\u00e9s contractuelles et si le r\u00e9gime encadre l\u2019\u00e9volution du montant du loyer au cours de la vie du contrat, des clauses permettent de mettre en place quelques ajustements. C\u2019est le cas de la clause d\u2019\u00e9chelle mobile\u2026 Un outil qui n\u00e9cessite n\u00e9anmoins d\u2019\u00eatre vigilant\u2026<\/p>\n

Variation du montant du loyer pour le meilleur et pour le pire<\/h2>\n

Dans les baux commerciaux, par principe, le montant du loyer est r\u00e9vis\u00e9 tous les 3 ans. Cependant, certaines clauses permettent de passer outre cette limite pour proc\u00e9der \u00e0 des ajustements.<\/p>\n

C\u2019est notamment le cas de la clause d\u2019\u00e9chelle mobile, \u00e9galement appel\u00e9e clause d\u2019indexation, qui permet aux parties de s\u2019accorder sur un index et une p\u00e9riodicit\u00e9 qui serviront de base \u00e0 une variation du loyer.<\/p>\n

Cependant, il faut que les termes de cette clause restent \u00e9quitables\u2026<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019occupant d\u2019un local commercial a contest\u00e9 la clause d\u2019indexation pr\u00e9sente dans son bail au motif qu\u2019\u00e0 la fin de celle-ci, une mention compl\u00e9mentaire indiquait que la clause ne pouvait jouer que si, par son effet, le loyer se voyait augment\u00e9.<\/p>\n

Pour le locataire, il y a ici un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste caus\u00e9 par cette clause d\u2019indexation. C\u2019est pourquoi elle doit, selon lui, \u00eatre enti\u00e8rement retir\u00e9e du bail et le bailleur doit lui rembourser les sommes per\u00e7ues jusque l\u00e0 par l\u2019application de cette clause.<\/p>\n

Pour le juge, la v\u00e9rit\u00e9 se trouve \u00e0 mi-chemin : il est vrai que pr\u00e9voir une clause d\u2019indexation qui ne joue que pour l\u2019augmentation du loyer entraine un d\u00e9savantage trop important pour le locataire.<\/p>\n

Cependant, pour le juge, il n\u2019est pas question de retirer enti\u00e8rement du bail la clause d\u2019\u00e9chelle mobile.<\/p>\n

Seule sa partie finale m\u00e9rite d\u2019\u00eatre effac\u00e9e : le bailleur ne devra donc pas rembourser les sommes per\u00e7ues jusque-l\u00e0.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n