{"id":1068,"date":"2020-11-30T05:45:00","date_gmt":"2020-11-30T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/"},"modified":"2021-05-01T03:00:45","modified_gmt":"2021-05-01T01:00:45","slug":"notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/","title":{"rendered":"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue !"},"content":{"rendered":"<p >A compter du 1er janvier 2021, diverses dispositions relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es. Le point sur ce qu\u2019il faut retenir\u2026<\/p>\n<div>\n<h2>Quelques rappels\u2026<\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, une SCP est une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, qui a pour but de permettre \u00e0 des personnes physiques exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale r\u00e8glement\u00e9e (comme les notaires, les huissiers de justice, etc.) d\u2019exercer en commun leur activit\u00e9.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019offices minist\u00e9rielles, 2 situations doivent \u00eatre envisag\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>celle dans laquelle la SCP elle-m\u00eame est titulaire de l\u2019office : dans ce cas, les associ\u00e9s ont la qualit\u00e9 d\u2019officiers minist\u00e9riels associ\u00e9s ;<\/li>\n<li>celle dans laquelle chaque associ\u00e9 est titulaire de son propre office.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL), il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui permet aux membres des professions lib\u00e9rales d\u2019exercer leur activit\u00e9 sous la forme de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.<\/p>\n<p>Les SEL peuvent \u00eatre \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, mais aussi \u00e0 forme anonyme, ou encore par actions simplifi\u00e9es.<\/p>\n<h2>Vente de ses parts par un associ\u00e9 de SCP ou de SEL<\/h2>\n<ul>\n<li><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Pour les SCP titulaire d\u2019un office <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, toute cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou aux autres associ\u00e9s de la totalit\u00e9 des parts d\u2019un associ\u00e9 d\u2019une SCP titulaire d\u2019un office (de notaire, d\u2019huissier ou de commissaire-priseur) doit donner lieu, dans certains cas, \u00e0 une information, dans un d\u00e9lai de 30 jours, du Ministre de la justice par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Celui-ci doit alors donner son agr\u00e9ment sur le retrait du c\u00e9dant.<\/p>\n<p>A compter du 1er janvier 2021, cette proc\u00e9dure \u00e9volue : l\u2019acqu\u00e9reur des parts doit, 2 mois au moins avant la r\u00e9alisation de la vente, la d\u00e9clarer par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure au Ministre de la justice, qui a alors 2 mois \u00e0 compter de ce moment pour s\u2019y opposer par une d\u00e9cision motiv\u00e9e.<\/p>\n<p>S\u2019il ne s\u2019y oppose pas, l\u2019acheteur des parts doit, dans les 30 jours suivant la vente, informer par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure l\u2019ordre professionnel concern\u00e9 (le bureau du Conseil sup\u00e9rieur du notariat ou la Chambre nationale des commissaires de justice).<\/p>\n<ul>\n<li><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Pour les SEL titulaire d\u2019un office <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>A compter du1er janvier 2021, il est pr\u00e9vu que la cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou aux autres associ\u00e9s de la totalit\u00e9 des parts d\u2019un associ\u00e9 d\u2019une SEL titulaire d\u2019un office (de notaires, d\u2019huissiers ou de commissaires-priseurs) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, 2 mois au moins avant la r\u00e9alisation de la vente, au Ministre de la Justice par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site Internet du Minist\u00e8re de la justice) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ordre professionnel concern\u00e9.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite par la partie la plus diligente.<\/p>\n<p>L\u00e0 encore, le Ministre de la justice peut s\u2019opposer \u00e0 cette vente par une d\u00e9cision motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration.<\/p>\n<p>Attention, dans tous les cas, une copie de la d\u00e9claration de vente doit \u00eatre adress\u00e9e au greffier du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">SCP de notaires, d\u2019huissiers ou de commissaires-priseurs<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour rappel, ces soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas titulaires elles-m\u00eames d\u2019un office, mais rassemblent des professionnels qui sont chacun titulaire du leur.<\/p>\n<p>A compter du 1er janvier 2021, il est pr\u00e9vu que la cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou aux autres associ\u00e9s de la totalit\u00e9 des parts d\u2019un associ\u00e9 d\u2019une SCP doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, 2 mois au moins avant la r\u00e9alisation de la vente, au Ministre de la Justice par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site Internet du Minist\u00e8re de la justice) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ordre professionnel concern\u00e9.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite par la partie la plus diligente.<\/p>\n<p>Le Ministre de la justice peut s\u2019opposer \u00e0 cette vente par une d\u00e9cision motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration.<\/p>\n<p>Une copie de la d\u00e9claration de vente doit \u00eatre adress\u00e9e au greffier du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Concernant le retrait du vendeur <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le retrait de l\u2019associ\u00e9 suite \u00e0 la cession de la totalit\u00e9 de ses parts sociales ou actions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, aux autres associ\u00e9s ou \u00e0 l\u2019un ou plusieurs d\u2019entre eux prend effet, en l\u2019absence d\u2019opposition du Ministre de la justice, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site Internet du Minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n<h2>Transformation de soci\u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un office en SCP ou SEL<\/h2>\n<p>Actuellement, la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un office de notaires, d\u2019huissiers ou de commissaires-priseurs en une SCP ou en une SEL doit obligatoirement \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par le Ministre de la Justice.<\/p>\n<p>Cet agr\u00e9ment est d\u00e9sormais supprim\u00e9 : \u00e0 la place, une d\u00e9claration pr\u00e9alable du projet de transformation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 30 jours, au Ministre de la Justice.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration, qui devra \u00eatre faite par la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019un de ses associ\u00e9s, s\u2019effectue en t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure directement sur le site du Minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n<p>Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la copie des statuts, ainsi que de tout document permettant d&#8217;\u00e9tablir l&#8217;accord de la soci\u00e9t\u00e9 ou des autres associ\u00e9s lorsque celui-ci est requis par la Loi ou par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Notez que dans les 2 mois suivant la r\u00e9ception de cette d\u00e9claration, le Ministre de la justice peut s\u2019opposer \u00e0 ce projet de transformation.<\/p>\n<h2>Dispositions diverses<\/h2>\n<ul>\n<li><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Concernant la comp\u00e9tence du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le bureau national dresse sur le site internet de la chambre nationale, tienne \u00e0 jour et assure la publicit\u00e9 des listes suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>la liste des huissiers de justice salari\u00e9s et des commissaires-priseurs judiciaires salari\u00e9s concern\u00e9s par les d\u00e9clarations de reprise d&#8217;activit\u00e9 ;<\/li>\n<li>la liste des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires exer\u00e7ant au sein des structures dont la forme sociale a fait l&#8217;objet d&#8217;une transformation sans dissolution ;<\/li>\n<li>la liste des associ\u00e9s en exercice en cas de cession par un associ\u00e9 de la totalit\u00e9 de ses parts ou actions sociales \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, aux autres associ\u00e9s ou \u00e0 l&#8217;un ou plusieurs d&#8217;entre eux.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Concernant le bureau du Conseil sup\u00e9rieur du notariat<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le bureau du Conseil sup\u00e9rieur du notariat dresse sur le site internet du Conseil sup\u00e9rieur du notariat, tient \u00e0 jour et assure la publicit\u00e9 des listes suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>la liste des notaires salari\u00e9s concern\u00e9s par les d\u00e9clarations de reprise d&#8217;activit\u00e9 ;<\/li>\n<li>la liste des notaires exer\u00e7ant au sein des structures dont la forme sociale a fait l&#8217;objet d&#8217;une transformation sans dissolution ;<\/li>\n<li>la liste des associ\u00e9s en exercice en cas de cession par un associ\u00e9 de la totalit\u00e9 de ses parts ou actions sociales \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, aux autres associ\u00e9s ou \u00e0 l&#8217;un ou plusieurs d&#8217;entre eux.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Concernant le transfert d\u2019activit\u00e9 en zone d\u2019installation libre<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour rappel, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s&#8217;installer dans les zones o\u00f9 l&#8217;implantation d&#8217;offices appara\u00eet utile pour renforcer la proximit\u00e9 ou l&#8217;offre de services.<\/p>\n<p>Le ministre de la Justice peut d\u00e9sormais s\u2019opposer \u00e0 ce transfert par d\u00e9cision motiv\u00e9e et dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration relative \u00e0 celui-ci.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Entr\u00e9e en vigueur<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021 : il sera applicable aux d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n<\/div>\n<p>Source : D\u00e9cret n\u00b0 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations d\u00e9claratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux d\u00e9cisions de dispenses et d&#8217;admission \u00e0 concourir pour l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 ces professions<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue !<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2020<\/p>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/notaire.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A compter du 1er janvier 2021, diverses dispositions relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es. Le point sur ce qu\u2019il faut retenir\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":4411,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9,7],"tags":[],"class_list":["post-1068","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu-juridique","category-actualites"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue ! - Cabinet Magar<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"de_DE\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue ! - Cabinet Magar\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"A compter du 1er janvier 2021, diverses dispositions relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es. Le point sur ce qu\u2019il faut retenir\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Cabinet Magar\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-11-30T04:45:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-05-01T01:00:45+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Gesch\u00e4tzte Lesezeit\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7\u00a0Minuten\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/\"},\"author\":{\"name\":\"\",\"@id\":\"\"},\"headline\":\"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue !\",\"datePublished\":\"2020-11-30T04:45:00+00:00\",\"dateModified\":\"2021-05-01T01:00:45+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/\"},\"wordCount\":1376,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg\",\"articleSection\":[\"Actu Juridique\",\"Actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"de\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/\",\"url\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/\",\"name\":\"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue ! - Cabinet Magar\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg\",\"datePublished\":\"2020-11-30T04:45:00+00:00\",\"dateModified\":\"2021-05-01T01:00:45+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"de\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"de\",\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg\",\"width\":600,\"height\":400},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue !\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/\",\"name\":\"Cabinet Magar\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"de\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue ! - Cabinet Magar","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/","og_locale":"de_DE","og_type":"article","og_title":"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue ! - Cabinet Magar","og_description":"A compter du 1er janvier 2021, diverses dispositions relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es. Le point sur ce qu\u2019il faut retenir\u2026","og_url":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/","og_site_name":"Cabinet Magar","article_published_time":"2020-11-30T04:45:00+00:00","article_modified_time":"2021-05-01T01:00:45+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Gesch\u00e4tzte Lesezeit":"7\u00a0Minuten"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/"},"author":{"name":"","@id":""},"headline":"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue !","datePublished":"2020-11-30T04:45:00+00:00","dateModified":"2021-05-01T01:00:45+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/"},"wordCount":1376,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg","articleSection":["Actu Juridique","Actualit\u00e9s"],"inLanguage":"de","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/","url":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/","name":"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue ! - Cabinet Magar","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg","datePublished":"2020-11-30T04:45:00+00:00","dateModified":"2021-05-01T01:00:45+00:00","author":{"@id":""},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#breadcrumb"},"inLanguage":"de","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"de","@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/notaire.jpg","width":600,"height":400},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-des-nouveautes-en-vue\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveaut\u00e9s en vue !"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/#website","url":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/","name":"Cabinet Magar","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"de"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1068","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1068"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1068\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4557,"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1068\/revisions\/4557"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1068"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1068"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1068"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}