{"id":10674,"date":"2024-08-29T00:00:00","date_gmt":"2024-08-28T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/regime-fiscal-des-exploitations-forestieres-ca-se-precise-pour-le-forfait-forestier\/"},"modified":"2024-08-29T00:00:00","modified_gmt":"2024-08-28T22:00:00","slug":"regime-fiscal-des-exploitations-forestieres-ca-se-precise-pour-le-forfait-forestier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/regime-fiscal-des-exploitations-forestieres-ca-se-precise-pour-le-forfait-forestier\/","title":{"rendered":"R\u00e9gime fiscal des exploitations foresti\u00e8res : \u00e7a se pr\u00e9cise pour le \u00ab forfait forestier \u00bb !"},"content":{"rendered":"

Les propri\u00e9taires forestiers b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un processus d\u2019\u00e9talement des revenus provenant des coupes de bois appel\u00e9 \u00ab forfait forestier \u00bb. Depuis peu, ce forfait s\u2019applique aux b\u00e9n\u00e9fices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de projets forestiers admis au label \u00ab bas-carbone \u00bb. Mais quels sont les projets concern\u00e9s ?<\/p>\n

Forfait forestier : pour tous les projets forestiers admis au label \u00ab bas-carbone \u00bb ?<\/h2>\n

Pour rappel, les propri\u00e9taires forestiers b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un processus d\u2019\u00e9talement des revenus provenant des coupes de bois pour \u00e9viter une lourde imposition l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 la coupe est r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, ces revenus sont tax\u00e9s selon un r\u00e9gime forfaitaire appel\u00e9 \u00ab forfait forestier \u00bb. Concr\u00e8tement, les recettes en cause sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA), de mani\u00e8re forfaitaire.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce forfait forestier concerne les recettes issues de la coupe des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situ\u00e9s en France.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice agricole imposable procur\u00e9 par la coupe de bois est fix\u00e9 \u00e0 une somme \u00e9gale au revenu ayant servi de base \u00e0 la taxe fonci\u00e8re \u00e9tablie sur ces propri\u00e9t\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n

Le montant \u00e0 d\u00e9clarer figure sur l\u2019avis d\u2019imposition des taxes fonci\u00e8res, rubrique \u00ab base du forfait forestier \u00bb. Si les bois et for\u00eats du propri\u00e9taire se trouvent sur des communes diff\u00e9rentes, il convient d\u2019additionner toutes les bases du forfait forestier.<\/p>\n

La loi de finances pour 2024 a \u00e9tendu l\u2019application de ce forfait forestier aux b\u00e9n\u00e9fices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de projets forestiers admis au label \u00ab bas-carbone \u00bb et qui sont mis en \u0153uvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers d\u00e9grad\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019administration fiscale vient de pr\u00e9ciser que cette nouvelle disposition s\u2019applique \u00e0 l\u2019IR d\u00fb \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2023.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es concernant la notion de \u00ab projets forestiers admis au label \u00ab bas-carbone \u00bb. Il s\u2019agit des projets labellis\u00e9s en application des m\u00e9thodes approuv\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l’environnement dans le domaine de la for\u00eat.<\/p>\n

\u00c0 ce jour, trois m\u00e9thodes ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es dans ce domaine : \u00ab boisement \u00bb, \u00ab reconstitution de peuplements forestiers d\u00e9grad\u00e9s \u00bb et \u00ab balivage \u00bb.<\/p>\n

Dans ce cadre, seul le b\u00e9n\u00e9fice agricole procur\u00e9 par la captation de carbone additionnelle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de projets labellis\u00e9s en application des m\u00e9thodes \u00ab boisement \u00bb et \u00ab reconstitution de peuplements forestiers d\u00e9grad\u00e9s \u00bb est d\u00e9termin\u00e9 selon le r\u00e9gime du forfait forestier.<\/p>\n

En revanche, le b\u00e9n\u00e9fice agricole provenant de projets labellis\u00e9s en application de la m\u00e9thode \u00ab balivage \u00bb est, quant \u00e0 lui, d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions de droit commun.
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Sources : <\/p>\n