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Une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire. Comme la loi le pr\u00e9voit, ses cr\u00e9anciers doivent d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances aupr\u00e8s du liquidateur judiciaire charg\u00e9 du dossier afin que ce dernier \u00e9tablisse un plan pour payer au mieux le plus de dettes possibles.<\/p>\n
Un entrepreneur exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans le cadre d\u2019une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) fournit au liquidateur sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance accompagn\u00e9e d\u2019une reconnaissance de dette de la soci\u00e9t\u00e9 faite devant un notaire.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration et cette reconnaissance de dette indiquent que la cr\u00e9ance est faite au nom de l\u2019EIRL, repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019exploitant.<\/p>\n
Pour rappel, l\u2019EIRL est un statut qui permet \u00e0 un entrepreneur de cr\u00e9er un patrimoine \u00ab d\u2019affectation \u00bb qui contient les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9di\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 (mat\u00e9riels, stock, etc.) et qui peuvent, au besoin, \u00eatre utilis\u00e9s par les cr\u00e9anciers pour obtenir leur d\u00fb. Les \u00e9l\u00e9ments ne figurant pas dans ce patrimoine d\u2019affectation, classiquement la r\u00e9sidence de l\u2019exploitant, sont alors prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n
Cependant, l\u2019EIRL n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9, par cons\u00e9quent elle n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n
D\u00e9tail que soul\u00e8ve de suite le liquidateur judiciaire : la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9signe l\u2019EIRL comme cr\u00e9anci\u00e8re et non son exploitant. Par cons\u00e9quent, ce document n\u2019a pas de valeur et la cr\u00e9ance est rejet\u00e9e.<\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019exploitant qui rappelle que la loi lui impose d\u2019utiliser dans son activit\u00e9 la d\u00e9nomination \u00ab EIRL \u00bb. S\u2019il a indiqu\u00e9 que la d\u00e9claration \u00e9tait faite \u00ab pour \u00bb son entreprise, cela revient \u00e0 dire qu\u2019elle est faite pour son compte.<\/p>\n
Un argument convaincant pour le juge qui tranche en faveur de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n
Notez que, depuis le 15 f\u00e9vrier 2022, le statut de l\u2019EIRL n\u2019existe plus. En revanche, les EIRL cr\u00e9\u00e9es avant le 15 f\u00e9vrier 2022 continuent d\u2019exister et d\u2019exercer leurs activit\u00e9s.<\/p>\n
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Lorsqu\u2019une entreprise est mise en proc\u00e9dure collective, ses cr\u00e9anciers doivent d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) : la cr\u00e9ance doit-elle \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00ab en son nom \u00bb ou au nom de l\u2019exploitant ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":10657,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9,7],"tags":[],"class_list":["post-10656","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu-juridique","category-actualites"],"acf":[],"yoast_head":"\n