{"id":10650,"date":"2024-08-26T00:00:00","date_gmt":"2024-08-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/periode-suspect-et-compensation-des-creances-possible\/"},"modified":"2024-08-26T00:00:00","modified_gmt":"2024-08-25T22:00:00","slug":"periode-suspect-et-compensation-des-creances-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/periode-suspect-et-compensation-des-creances-possible\/","title":{"rendered":"P\u00e9riode suspect et compensation des cr\u00e9ances : possible ?"},"content":{"rendered":"

Lorsque 2 personnes ont l\u2019une \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre une cr\u00e9ance, elles peuvent, toutes conditions remplies, proc\u00e9der \u00e0 une compensation entre cr\u00e9ances. Ce m\u00e9canisme de compensation est-il utilisable lorsque l\u2019une des cr\u00e9ances est n\u00e9e pendant la p\u00e9riode suspecte de la liquidation judiciaire ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

P\u00e9riode suspecte : compensation impossible ?<\/h2>\n

Pour rappel, lorsqu\u2019une entreprise n\u2019est plus en mesure de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible, c\u2019est-\u00e0-dire que sa tr\u00e9sorerie ou ses actifs rapidement mobilisables ne suffisent pas \u00e0 payer ses dettes, elle doit faire une d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat de cessation des paiements aupr\u00e8s de la justice.<\/p>\n

Le tribunal rend alors un jugement d\u2019ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce jugement fixe \u00e9galement la date de cessation des paiements. Cette date est fondamentale car elle fait d\u00e9buter la \u00ab p\u00e9riode suspecte \u00bb, qui prend fin \u00e0 la date du jugement.<\/p>\n

Durant la p\u00e9riode suspecte, certains actes et paiements peuvent, toutes conditions remplies, \u00eatre annul\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, si un cr\u00e9ancier a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pendant cette p\u00e9riode suspecte alors qu\u2019il avait connaissance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements de son d\u00e9biteur, le paiement est purement et simplement annul\u00e9.<\/p>\n

Autrement dit, le cr\u00e9ancier doit restituer l\u2019argent et d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance aupr\u00e8s du mandataire judiciaire, charg\u00e9 de trouver des solutions pour sauver l\u2019entreprise et \/ ou rembourser au mieux les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble a conclu avec une soci\u00e9t\u00e9 2 baux commerciaux que cette derni\u00e8re a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la vente de son fonds de commerce.<\/p>\n

Malheureusement, cette nouvelle locataire est plac\u00e9e en liquidation judiciaire.<\/p>\n

En se plongeant dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 locataire, le mandataire judiciaire s\u2019aper\u00e7oit que des paiements de loyers ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au bailleur pendant la p\u00e9riode suspecte\u2026 alors qu\u2019il connaissait l\u2019\u00e9tat de cessation de paiement de sa locataire !<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 loi, le paiement est donc annul\u00e9 et le bailleur doit restituer les sommes r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Une cr\u00e9ance dite \u00ab de restitution \u00bb que le bailleur propose de compenser. Pour rappel, la compensation est une fa\u00e7on, \u00e0 l\u2019instar du paiement, d\u2019\u00e9teindre une dette lorsque 2 cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sont certaines, liquides et exigibles.<\/p>\n

Or ici, le bailleur a \u00e0 la fois :<\/p>\n