{"id":10648,"date":"2024-08-26T00:00:00","date_gmt":"2024-08-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/clause-de-non-affiliation-dans-une-franchise-de-service-cas-vecu\/"},"modified":"2024-08-26T00:00:00","modified_gmt":"2024-08-25T22:00:00","slug":"clause-de-non-affiliation-dans-une-franchise-de-service-cas-vecu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/clause-de-non-affiliation-dans-une-franchise-de-service-cas-vecu\/","title":{"rendered":"Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas v\u00e9cu"},"content":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019un franchis\u00e9 quitte son r\u00e9seau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l\u2019emp\u00eachant pour un temps de rejoindre un autre r\u00e9seau. Sauf que des crit\u00e8res de validit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9s afin de ne pas porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019exploitant. Une question fondamentale en pratique qui a fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions du juge\u2026<\/p>\n<h2>Clause de non-affiliation : quelles conditions de validit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Focus sur la clause de non-affiliation<\/p>\n<p>Pour rappel, une clause de non-affiliation pr\u00e9voit que, lorsque le franchis\u00e9 quitte le r\u00e9seau de son franchiseur, il s\u2019engage \u00e0 ne pas s\u2019affilier \u00e0 un autre r\u00e9seau concurrent pour un certain temps. Le franchis\u00e9 peut \u00e9galement prendre l\u2019engagement de ne pas cr\u00e9er son propre r\u00e9seau qui ferait concurrence \u00e0 son ancien franchiseur.<\/p>\n<p>Notez qu\u2019une clause de non-affiliation n\u2019est pas une clause de non-concurrence. En effet, tandis que la seconde interdit \u00e0 une personne d\u2019exercer son activit\u00e9 sur un territoire et une p\u00e9riode donn\u00e9s, la premi\u00e8re n\u2019emp\u00eache aucunement l\u2019ancien franchis\u00e9 d\u2019exercer son activit\u00e9, pour autant que ce soit de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n<p>Autrement dit, l\u2019interdiction est centr\u00e9e sur l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un r\u00e9seau concurrent.<\/p>\n<p>Cela \u00e9tant, quelles sont les conditions de validit\u00e9 d\u2019une telle clause ? Cette question s\u2019est pos\u00e9e au juge dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n<p>L\u2019affaire<\/p>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 de transactions et de gestion immobili\u00e8res entre dans un r\u00e9seau de franchise. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de partenariat, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide d\u2019y mettre fin et r\u00e9silie l\u2019ensemble de ses contrats avec son franchiseur.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 anciennement franchis\u00e9e apporte \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 son \u00ab activit\u00e9 de transaction immobili\u00e8re \u00bb. Une fois cette op\u00e9ration faite, les 2 soci\u00e9t\u00e9s int\u00e8grent un autre r\u00e9seau de franchise du secteur de l\u2019immobilier.<\/p>\n<p>\u00ab Non ! \u00bb, s\u2019oppose l\u2019ancien franchiseur qui d\u00e9nonce cette affiliation \u00e0 un r\u00e9seau concurrent. En effet, les contrats de franchise sign\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 anciennement franchis\u00e9e comportent des clauses de non-affiliation.<\/p>\n<p>Des clauses que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a donc pas respect\u00e9es, ce qui l\u2019oblige \u00e0 cesser ces relations commerciales interdites par contrat et \u00e0 verser \u00e0 son ancien franchiseur des indemnit\u00e9s pour r\u00e9parer son pr\u00e9judice !<\/p>\n<p>\u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n<h2>Question no 1 : qu\u2019est-ce qu\u2019un commerce de d\u00e9tail ?<\/h2>\n<p>L\u2019ancienne franchis\u00e9e ne nie pas ne pas avoir respect\u00e9 ses clauses, mais elles sont, \u00e0 ses yeux, illicites et, par cons\u00e9quent, r\u00e9put\u00e9es non-\u00e9crites.<\/p>\n<p>En effet, toujours selon la soci\u00e9t\u00e9, ces clauses ne respectent pas la loi dite \u00ab Macron \u00bb qui indique que toute stipulation venant restreindre la libert\u00e9 d&#8217;exercice de l&#8217;activit\u00e9 commerciale de l&#8217;exploitant d\u2019un magasin de d\u00e9tail doit obligatoirement respect\u00e9e les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>elle concerne les biens et services en concurrence avec ceux qui font l&#8217;objet du contrat entre le franchiseur et le franchis\u00e9 ;<\/li>\n<li>elle est limit\u00e9e aux terrains et locaux \u00e0 partir desquels l&#8217;exploitant a exerc\u00e9 son activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat ;<\/li>\n<li>elle est indispensable \u00e0 la protection du savoir-faire substantiel, sp\u00e9cifique et secret transmis dans le cadre du contrat ;<\/li>\n<li>sa dur\u00e9e n&#8217;exc\u00e8de pas un an apr\u00e8s l&#8217;\u00e9ch\u00e9ance ou la r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ses crit\u00e8res n\u2019\u00e9tant pas tous respect\u00e9s dans les clauses de non-affiliation ici, la soci\u00e9t\u00e9 estime qu\u2019elles sont r\u00e9put\u00e9es non-\u00e9crites.<\/p>\n<p>\u00ab Mauvais argument \u00bb, selon l\u2019ancien franchiseur qui explique que ces crit\u00e8res sont applicables aux magasins de commerce de d\u00e9tail. Or, ici, il est question d\u2019agences immobili\u00e8res o\u00f9 aucune marchandise n\u2019est vendue au consommateur. Par cons\u00e9quent, l\u2019activit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas un commerce de d\u00e9tail, les r\u00e8gles d\u00e9crites ici ne sont pas applicables.<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse du juge<\/p>\n<p>\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019ancienne franchis\u00e9e. Certes, la loi ne d\u00e9finit pas la notion de \u00ab magasin de commerce de d\u00e9tail \u00bb.<\/p>\n<p>Pour autant, parce qu\u2019elle a pour objectif de prot\u00e9ger les franchis\u00e9s en leur permettant, notamment, de changer plus facilement d\u2019enseigne, il serait contre-productif d\u2019exclure les services de son application.<\/p>\n<p>Autrement dit, peut \u00eatre qualifi\u00e9 comme \u00ab magasin de commerce de d\u00e9tail \u00bb aussi bien l\u2019activit\u00e9 de vente de marchandises que celle de services propos\u00e9s aux consommateurs.<\/p>\n<h2>Question no 2 : la clause est-elle valide ?<\/h2>\n<p>De toutes mani\u00e8res, selon le franchiseur, ces clauses de non-affiliation n\u2019en demeurent pas moins valides puisqu\u2019elles respectent les exigences de la loi en mati\u00e8re de limitation g\u00e9ographique et temporelle de l\u2019engagement.<\/p>\n<p>\u00ab Non ! \u00bb, contredit l\u2019ancienne franchis\u00e9e : les clauses pr\u00e9voyaient que l\u2019engagement devait s\u2019appliquer \u00e0 toute personne physique ou morale ayant exerc\u00e9 des fonctions dans ou pour la soci\u00e9t\u00e9 pendant l\u2019application du contrat de franchise ainsi qu\u2019\u00e0 leurs ayants-cause. Une application beaucoup trop large pour \u00eatre licite\u2026<\/p>\n<p>\u00ab Totalement ! \u00bb, confirme le juge : un tel champ d\u2019application n\u2019\u00e9tait pas indispensable \u00e0 la protection du savoir-faire du franchiseur et portait une atteinte excessive au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 du franchis\u00e9.<\/p>\n<h2>Question no 3 : et pour les clauses de contrats sign\u00e9s avant ces r\u00e8gles protectrices ?<\/h2>\n<p>Le franchiseur fait remarquer que, si une partie des contrats sign\u00e9s avec son ancien franchis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, une autre partie a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avant. Or, en principe, la loi n\u2019est pas r\u00e9troactive, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne s\u2019applique que pour les situations intervenues apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>Puisque ces contrats sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi Macron, les clauses de non-affiliation qu\u2019ils contiennent ne sont pas r\u00e9gies par la loi sur les conditions cumulatives d\u00e9taill\u00e9es plus haut\u2026<\/p>\n<p>\u00ab Illicites quand m\u00eame ! \u00bb, proteste l\u2019ancienne franchis\u00e9e qui estime ces clauses disproportionn\u00e9es. En effet, ces clauses interdisaient une r\u00e9-affiliation \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>toute personne physique ou morale ayant \u00e0 un moment quelconque de l&#8217;ex\u00e9cution du contrat exerc\u00e9 des fonctions dans ou pour la soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9e ;<\/li>\n<li>\u00ab tout ayant cause \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire potentiellement une personne ext\u00e9rieure souhaitant racheter le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>tout le d\u00e9partement, alors qu\u2019un plus petit p\u00e9rim\u00e8tre suffisait au franchiseur \u00e0 prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb, tranche le juge en faveur du franchis\u00e9 qui indique que les crit\u00e8res applicables avant la loi Macron pour juger si une clause de non-affiliation est licite, \u00e0 savoir la pr\u00e9sence de proportionnalit\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats des parties, de limites pos\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9, de zone et temps, ne sont pas ici respect\u00e9s.<\/p>\n<p>En conclusion, la soci\u00e9t\u00e9 ayant rejoint un nouveau r\u00e9seau ne doit rien \u00e0 son ancien franchiseur !<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000049689551?init=true&amp;page=1&amp;query=23-15741&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juin 2024 no 23-15741<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/clause-de-non-affiliation-dans-une-franchise-de-service-cas-vecu\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas v\u00e9cu<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_magasinfranchise.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019un franchis\u00e9 quitte son r\u00e9seau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l\u2019emp\u00eachant pour un temps de rejoindre un autre r\u00e9seau. 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