{"id":10636,"date":"2024-07-25T00:00:00","date_gmt":"2024-07-24T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-de-titres-de-societe-quest-ce-quun-prix-determinable\/"},"modified":"2024-07-25T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-24T22:00:00","slug":"vente-de-titres-de-societe-quest-ce-quun-prix-determinable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-de-titres-de-societe-quest-ce-quun-prix-determinable\/","title":{"rendered":"Vente de titres de soci\u00e9t\u00e9 : qu\u2019est-ce qu\u2019un prix \u00ab d\u00e9terminable \u00bb ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de soci\u00e9t\u00e9s pour un prix de vente qui s\u2019av\u00e8rera nul. Ce qu\u2019il a contest\u00e9, mais pour quel r\u00e9sultat ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Vente de titres de soci\u00e9t\u00e9 : qu\u2019est-ce qu\u2019un prix \u00ab d\u00e9terminable \u00bb ?<\/h2>\n

Un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide d\u2019apporter ses titres \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9change de bons de souscription d\u2019actions (BSA) : il en r\u00e9sulte donc un prix de vente qui est qualifi\u00e9 de d\u00e9terminable, li\u00e9 \u00e0 la valeur des actions objet de ces BSA.<\/p>\n

Devenu salari\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9, il va faire l\u2019objet d\u2019un licenciement pour faute grave 3 ans plus tard. Or, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans l\u2019acte d\u2019apport que les bons de souscription d’actions r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 son profit seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave dans les cinq ans de la date de souscription.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, l\u2019ancien dirigeant devenu salari\u00e9 se retrouve finalement sans rien : il r\u00e9clame alors la nullit\u00e9 des conditions de l\u2019apport de ses titres. <\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa contestation, il fait valoir que le prix de vente de ses titres, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre d\u00e9termin\u00e9, ne saurait \u00eatre \u00ab d\u00e9terminable \u00bb, dans la mesure o\u00f9 un prix est d\u00e9terminable lorsqu’il est li\u00e9 \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement futur ne d\u00e9pendant pas de la seule volont\u00e9 de l’une des parties.<\/p>\n

Pour lui, le prix des titres doit \u00eatre qualifi\u00e9 d’ind\u00e9terminable, et donc d’inexistant, puisque son licenciement pour faute grave ne constitue pas un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties, dans la mesure o\u00f9 la qualification de faute grave reste de la seule comp\u00e9tence de l’employeur.<\/p>\n

Mais le juge ne suit pas le m\u00eame raisonnement : il rappelle que le licenciement pour faute grave d\u00e9pend, non de la seule volont\u00e9 de l\u2019employeur, mais aussi de circonstances objectives susceptibles d’\u00eatre contr\u00f4l\u00e9es judiciairement.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela signifie que le prix de vente des titres est bien ici \u00ab d\u00e9terminable \u00bb, puisque li\u00e9 \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement futur ne d\u00e9pendant pas de la seule volont\u00e9 de l’une des parties, ni d’accords ult\u00e9rieurs entre elles.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n