{"id":10634,"date":"2024-07-25T00:00:00","date_gmt":"2024-07-24T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/procedures-collectives-dune-societe-etrangere-une-limite-pour-le-privilege-de-juridiction-francais\/"},"modified":"2024-07-25T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-24T22:00:00","slug":"procedures-collectives-dune-societe-etrangere-une-limite-pour-le-privilege-de-juridiction-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/procedures-collectives-dune-societe-etrangere-une-limite-pour-le-privilege-de-juridiction-francais\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dures collectives d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : une limite pour le privil\u00e8ge de juridiction fran\u00e7ais ?"},"content":{"rendered":"

Sauf exception, un Fran\u00e7ais peut poursuivre un \u00e9tranger devant le juge fran\u00e7ais afin d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations \u00e0 son \u00e9gard. C\u2019est ce que l\u2019on appelle le \u00ab privil\u00e8ge de juridiction \u00bb. Dans ces conditions, un cr\u00e9ancier fran\u00e7ais peut-il demander au juge fran\u00e7ais de mettre en proc\u00e9dure collective une entreprise \u00e9trang\u00e8re, sans si\u00e8ge ni int\u00e9r\u00eat en France ? Pas si s\u00fbr\u2026<\/p>\n

Un Fran\u00e7ais peut-il demander une proc\u00e9dure collective pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ?<\/h2>\n

Un citoyen fran\u00e7ais ouvre un compte chez une banque situ\u00e9e hors du continent europ\u00e9en et sans \u00e9tablissement ni int\u00e9r\u00eat en France.<\/p>\n

Ne parvenant pas \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer son argent, le client se tourne vers le juge Fran\u00e7ais et lui demande d\u2019engager une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre de cette banque.!<\/p>\n

\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste la banque qui rappelle qu\u2019elle n\u2019a aucune attache en France, ce qui exclut toute application des r\u00e8gles de proc\u00e9dures collectives fran\u00e7aises.<\/p>\n

\u00ab Pas besoin ! \u00bb, se d\u00e9fend le citoyen fran\u00e7ais : la loi fran\u00e7aise lui permet, sauf pour les conflits sur des immeubles situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u2019assigner devant le juge fran\u00e7ais le d\u00e9biteur qui n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations vis-\u00e0-vis d\u2019un cr\u00e9ancier fran\u00e7ais.<\/p>\n

Ici, la banque n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations puisqu\u2019elle n\u2019a pas restitu\u00e9 les fonds \u00e0 son client. Ce dernier, qui est donc un cr\u00e9ancier l\u00e9s\u00e9, peut valablement demander qu\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire soit prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son d\u00e9biteur.<\/p>\n

Autrement dit, le client fran\u00e7ais r\u00e9clame l\u2019application du \u00ab privil\u00e8ge de juridiction \u00bb aux proc\u00e9dures collectives\u2026<\/p>\n

Ce que refuse de faire le juge. Certes, en l\u2019absence de trait\u00e9 international r\u00e9glant la question de savoir quel juge de quel pays est comp\u00e9tent pour quel conflit, les citoyens fran\u00e7ais disposent d\u2019un \u00ab privil\u00e8ge de juridiction \u00bb.<\/p>\n

Ce dernier consiste \u00e0 dire qu\u2019un citoyen fran\u00e7ais peut poursuivre un \u00e9tranger devant le juge fran\u00e7ais pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations \u00e0 son \u00e9gard. Notez que cette r\u00e8gle s\u2019applique, peu importe que les obligations aient \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Cependant, le juge rappelle que les proc\u00e9dures collectives sont une mati\u00e8re particuli\u00e8re : elles permettent de traiter de mani\u00e8re collective, c\u2019est-\u00e0-dire en prenant en compte l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur, les difficult\u00e9s d\u2019une entreprise en France.<\/p>\n

De plus, ce type de proc\u00e9dure a une finalit\u00e9 sup\u00e9rieure au seul int\u00e9r\u00eat d\u2019un cr\u00e9ancier : l\u2019assainissement d\u2019une situation financi\u00e8re d\u2019une entreprise, voire le maintien de son activit\u00e9.<\/p>\n

Cela n\u2019a donc d\u2019int\u00e9r\u00eat que si l\u2019entreprise en question a un rattachement avec la France (un \u00e9tablissement, des int\u00e9r\u00eats, etc.).<\/p>\n

Or ici, comme le souligne le juge, la banque n\u2019a aucun rattachement avec la France. Le seul \u00e9l\u00e9ment de rattachement est la nationalit\u00e9 de son client m\u00e9content.<\/p>\n

En conclusion, le client, bien que Fran\u00e7ais, ne peut pas r\u00e9clamer l\u2018ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective pour sa banque.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n