{"id":10632,"date":"2024-07-24T00:00:00","date_gmt":"2024-07-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tup-une-procedure-qui-doit-etre-plus-visible\/"},"modified":"2024-07-24T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-23T22:00:00","slug":"tup-une-procedure-qui-doit-etre-plus-visible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tup-une-procedure-qui-doit-etre-plus-visible\/","title":{"rendered":"TUP : une proc\u00e9dure qui doit \u00eatre plus visible !"},"content":{"rendered":"

Les soci\u00e9t\u00e9s ayant un associ\u00e9 unique qui est une personne morale ont la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilit\u00e9 parfois d\u00e9tourn\u00e9e par des entreprises souhaitant \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations fiscales\u2026 Le Gouvernement propose une solution\u2026<\/p>\n

TUP : Une meilleure publicit\u00e9 pour lutter contre la fraude<\/h2>\n

Lorsque les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 prennent la d\u00e9cision de la dissoudre, cela suppose g\u00e9n\u00e9ralement la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation.<\/p>\n

Cependant, une autre alternative est possible lorsque l\u2019associ\u00e9 unique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est une personne morale. Il est alors possible de passer par une proc\u00e9dure de transmission universelle du patrimoine (TUP).<\/p>\n

La TUP a pour cons\u00e9quence de transf\u00e9rer l\u2019ensemble du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 vers son associ\u00e9 unique. Il a, toutefois, \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que certaines soci\u00e9t\u00e9s se servaient de cette proc\u00e9dure afin d\u2019\u00e9viter les cons\u00e9quences de redressements fiscaux les concernant.<\/p>\n

Le Gouvernement a donc d\u00fb trouver une solution pour entraver les comportements frauduleux tout en pr\u00e9servant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure pour les soci\u00e9t\u00e9s sans mauvaises intentions.<\/p>\n

La solution qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e est d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information des cr\u00e9anciers en modifiant les r\u00e8gles de publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les cr\u00e9anciers des soci\u00e9t\u00e9s disposant d\u2019un d\u00e9lai d\u2019opposition de 30 jours \u00e0 compter du moment o\u00f9 les d\u00e9marches de publicit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es, rendre ces d\u00e9marches plus visibles permet donc aux cr\u00e9anciers de mieux exercer leurs droits.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, \u00e0 compter du 1er octobre 2024, il ne sera plus possible pour les soci\u00e9t\u00e9s souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un TUP de publier l\u2019information dans n\u2019importe quel journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales. Dor\u00e9navant, seul le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de publicit\u00e9 de la d\u00e9marche.<\/p>\n

En parall\u00e8le, les r\u00e8gles de liquidation amiable pour les entreprises commerciales sont \u00e9galement modifi\u00e9es.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure qui permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de se dissoudre sans l\u2019intervention d\u2019un juge suppose que la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019assez d\u2019actifs pour apurer enti\u00e8rement son passif. Il n\u2019existait cependant pas d\u2019obligation de le prouver pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9sireuses de recourir \u00e0 cette d\u00e9marche.<\/p>\n

Cela sera d\u00e9sormais le cas, puisqu\u2019il sera n\u00e9cessaire de fournir une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 sociale et une attestation fiscale de compte \u00e0 jour.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n