{"id":10630,"date":"2024-07-24T00:00:00","date_gmt":"2024-07-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/transformation-dune-societe-et-rapport-devaluation-quelle-approbation\/"},"modified":"2024-07-24T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-23T22:00:00","slug":"transformation-dune-societe-et-rapport-devaluation-quelle-approbation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/transformation-dune-societe-et-rapport-devaluation-quelle-approbation\/","title":{"rendered":"Transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et rapport d\u2019\u00e9valuation : quelle approbation ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit \u00eatre \u00e9tabli. Ce rapport doit \u00eatre ensuite approuv\u00e9 de fa\u00e7on expresse par l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s. La lecture du rapport juste avant de voter favorablement la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 est-elle suffisante ?<\/p>\n

Approbation du rapport : r\u00e9solution unique, r\u00e9solution tacite ?<\/h2>\n

Le rapport du commissaire \u00e0 la transformation<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 peut, toutes conditions remplies, changer de forme juridique, sous r\u00e9serve de respecter les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Ainsi, lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) et qu\u2019elle n\u2019a pas de commissaire aux comptes, elle doit faire appel \u00e0 un commissaire \u00e0 la transformation qui a pour mission d\u2019appr\u00e9cier la valeur des biens composant l’actif de la soci\u00e9t\u00e9 et les avantages particuliers dans un rapport final.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit que ce document doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et approuv\u00e9 express\u00e9ment par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 devant \u00eatre transform\u00e9e.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle est tr\u00e8s importante car son non-respect entra\u00eene la nullit\u00e9 pure et simple de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Un cas v\u00e9cu<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d\u2019une SARL approuve la transformation de sa soci\u00e9t\u00e9 en SA.<\/p>\n

Quelque temps plus tard, certains actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 devenue SA demandent l\u2019annulation de cette transformation : selon eux, la proc\u00e9dure n\u2019est pas valide car le rapport sur l\u2019\u00e9valuation des biens et l\u2019octroi des avantages n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Mais si ! \u00bb, contestent les autres actionnaires, proc\u00e8s-verbal \u00e0 l\u2019appui : ils rappellent que, lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les associ\u00e9s se sont prononc\u00e9s en faveur de la transformation apr\u00e8s lecture du rapport en question. Ce qui est, \u00e0 leurs yeux, suffisant\u2026<\/p>\n

\u00ab Insuffisant ! \u00bb, soutiennent au contraire les actionnaires \u00ab rebelles \u00bb, selon qui une d\u00e9cision distincte sur l\u2019\u00e9valuation des biens \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Le juge vient toutefois remettre de l\u2019ordre dans ces arguments. Il indique d\u2019abord que les associ\u00e9s peuvent valablement avoir une r\u00e9solution unique regroupant la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019approbation du rapport sur la valeur de ses biens et des avantages particuliers.<\/p>\n

En revanche, cette approbation doit \u00eatre expresse. Ainsi, approuver simplement une transformation de soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s lecture du rapport est insuffisant. Encore faut-il l\u2019approuver express\u00e9ment et l\u2019indiquer clairement dans la r\u00e9solution unique de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n