Coronavirus (COVID-19) : concernant l\u2019aide initiale vers\u00e9e par le Fonds de solidarit\u00e9<\/h2>\n
Pour rappel, l\u2019acc\u00e8s au Fonds de solidarit\u00e9 fait l\u2019objet de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les discoth\u00e8ques qui, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons, n\u2019ont toujours pas pu rouvrir leurs portes.<\/p>\n
- \n
- P\u00e9riodes mensuelles couvertes par l\u2019aide initiale<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Initialement, les aides financi\u00e8res vers\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9 aux discoth\u00e8ques couvraient la perte de chiffre d\u2019affaires (CA) subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin et le 30 novembre 2020.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est d\u00e9sormais allong\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
- \n
- Concernant la Guyane et Mayotte <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le seuil de 1 500 \u20ac utilis\u00e9 pour fixer les conditions et modalit\u00e9s de versement de l\u2019aide initiale aux discoth\u00e8ques \u00e9tait augment\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac pour la Guyane et Mayotte.<\/p>\n
Ainsi :<\/p>\n
- \n
- l\u2019aide initiale du Fonds n\u2019\u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent vers\u00e9e qu\u2019aux discoth\u00e8ques remplissant un certain nombre de conditions, parmi lesquelles celle tenant au fait que les exploitants individuels ou les dirigeants majoritaires des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ne doivent pas \u00eatre titulaires, au 1er jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet, et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de cette m\u00eame p\u00e9riode, de pensions de retraite ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac ou 3 000 \u20ac en Guyane et \u00e0 Mayotte ;<\/li>\n
- le montant de l\u2019aide initiale vers\u00e9e aux discoth\u00e8ques \u00e9tait de 1 500 \u20ac, ou de 3 000 \u20ac en Guyane et \u00e0 Mayotte si la perte de CA de l\u2019entreprise \u00e9tait sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac ou 3 000 \u20ac en Guyane et \u00e0 Mayotte ;<\/li>\n
- le montant de l\u2019aide initiale \u00e9tait \u00e9gal \u00e0 la perte de CA si celle-ci \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac ou 3 000 \u20ac en Guyane et \u00e0 Mayotte.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que le seuil augment\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac pour Guyane et Mayotte ne s\u2019applique que pour la p\u00e9riode allant jusqu\u2019au 31 octobre 2020.<\/p>\n
- \n
- Concernant la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seules les discoth\u00e8ques ayant d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 10 mars 2020 \u00e9taient \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide vers\u00e9e par le Fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est d\u00e9sormais repouss\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant l\u2019aide compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par le Fonds de solidarit\u00e9<\/h2>\n
- \n
- Conditions d\u2019octroi de l\u2019aide<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9vu que les discoth\u00e8ques peuvent d\u00e9sormais pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une aide compl\u00e9mentaire au titre des mois de septembre \u00e0 novembre 2020, d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019au moins une aide initiale vers\u00e9e par le Fonds de solidarit\u00e9 ;<\/li>\n
- elles ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public au titre de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important donc, pour les aides compl\u00e9mentaires vers\u00e9es au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2020, les discoth\u00e8ques sont \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de b\u00e9n\u00e9fice imposable.<\/p>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve, dans la limite de 45 000 \u20ac, \u00e0 la somme des charges fixes de l\u2019entreprise au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- les charges de location li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n
- les charges locatives et de copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- les charges d’entretien et de r\u00e9parations ;<\/li>\n
- les primes d’assurance.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, ne sont pas comprises dans ces charges fixes celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans une demande d\u2019aide compl\u00e9mentaire pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Enfin, notez que ces nouvelles modalit\u00e9s d\u2019octroi d\u2019une aide compl\u00e9mentaire ne peuvent donner lieu au versement que d\u2019une seule aide par entreprise.<\/p>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services du conseil r\u00e9gional du lieu de domiciliation, de la collectivit\u00e9 de Corse, de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane, de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, du conseil d\u00e9partemental de Mayotte ou de la collectivit\u00e9 de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions n\u00e9cessaires et l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant si l’entreprise \u00e9tait, au 31 d\u00e9cembre 2019, une petite, moyenne ou grande entreprise en difficult\u00e9 au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- une description succincte de sa situation, accompagn\u00e9e de la description des charges fixes dues au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- une description de son activit\u00e9 et une d\u00e9claration sur l’honneur qu’elle exerce son activit\u00e9 principale dans un \u00e9tablissement recevant du public relevant du type \u00ab P \u00bb salles de danse (soit une discoth\u00e8que) faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et dont le secteur d’activit\u00e9 fait partie de celles regroup\u00e9es dans le secteur \u00ab S1 \u00bb, identifi\u00e9es comme principalement impact\u00e9es par la crise sanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez enfin que des \u00e9changes de donn\u00e9es sont op\u00e9r\u00e9s, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services charg\u00e9s de l’instruction des demandes d\u2019aides.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces dispositions sont applicables \u00e0 compter du 30 novembre 2020.<\/p>\n
Elles s\u2019appliquent aux \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n
- Demande de l\u2019aide <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions d\u2019octroi de l\u2019aide<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la Guyane et Mayotte <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"