{"id":10628,"date":"2024-07-24T00:00:00","date_gmt":"2024-07-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-de-titres-de-societe-renoncer-a-une-partie-du-prix-de-vente-et-diminuer-limpot-du\/"},"modified":"2024-07-24T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-23T22:00:00","slug":"vente-de-titres-de-societe-renoncer-a-une-partie-du-prix-de-vente-et-diminuer-limpot-du","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-de-titres-de-societe-renoncer-a-une-partie-du-prix-de-vente-et-diminuer-limpot-du\/","title":{"rendered":"Vente de titres de soci\u00e9t\u00e9 : renoncer \u00e0 une partie du prix de vente et diminuer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb ?"},"content":{"rendered":"

Un associ\u00e9 vend une partie des titres qu\u2019il d\u00e9tient au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et paie l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value correspondant. Parce qu\u2019il renonce \u00e0 percevoir une partie du prix de vente par la suite, il demande une r\u00e9duction du montant de l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 au titre de la plus-value. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale\u2026 Pourquoi ?<\/p>\n

Renonciation au prix de vente : pas d\u2019incidence sur la plus-value<\/h2>\n

Un associ\u00e9 vend une partie des parts sociales qu\u2019il d\u00e9tient au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont il est pr\u00e9sident et, parce que cette vente a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un gain, appel\u00e9 plus-value, paye l\u2019imp\u00f4t correspondant.<\/p>\n

Le prix de vente des parts sociales est pay\u00e9 en partie en num\u00e9raire, le solde \u00e9tant port\u00e9 au cr\u00e9dit du compte courant d\u2019associ\u00e9 du vendeur.<\/p>\n

Parce que la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ont \u00e9t\u00e9 vendus connait des difficult\u00e9s financi\u00e8res, l\u2019associ\u00e9 accorde \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 2 abandons de cr\u00e9ance. Il renonce, dans ce cadre, \u00e0 percevoir la somme cr\u00e9dit\u00e9e sur son compte courant d\u2019associ\u00e9 en paiement d\u2019une partie du prix de cession de ses parts sociales.<\/p>\n

Corr\u00e9lativement, il demande \u00e0 l\u2019administration fiscale la r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 au titre de la plus-value de cession des parts sociales \u00e0 hauteur de la somme qu\u2019il n\u2019a effectivement pas per\u00e7ue. Ce qu\u2019elle lui refuse\u2026<\/p>\n

Et pour cause ! Le prix de vente des parts sociales \u00e0 retenir pour le calcul de la plus-value est celui qui est indiqu\u00e9 dans l\u2019acte de vente, quel que soient les modalit\u00e9s de paiement. Partant de l\u00e0, la renonciation \u00e0 percevoir une partie du prix de vente des titres est sans incidence, selon l\u2019administration.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration. Ici, l\u2019associ\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir eu la disposition de la plus-value en cause d\u00e8s la vente des titres, m\u00eame si la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 ne lui a pas permis d\u2019appr\u00e9hender la totalit\u00e9 du prix de vente.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n