{"id":10622,"date":"2024-07-23T00:00:00","date_gmt":"2024-07-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/reconstitution-de-chiffres-daffaires-une-methode-alternative-a-prendre-en-compte\/"},"modified":"2024-07-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-22T22:00:00","slug":"reconstitution-de-chiffres-daffaires-une-methode-alternative-a-prendre-en-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/reconstitution-de-chiffres-daffaires-une-methode-alternative-a-prendre-en-compte\/","title":{"rendered":"Reconstitution de chiffres d\u2019affaires : une m\u00e9thode alternative \u00e0 prendre en compte !"},"content":{"rendered":"

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le qui aboutit au rejet de sa comptabilit\u00e9, jug\u00e9e non probante par l\u2019administration. Cette derni\u00e8re va alors reconstituer son chiffre d\u2019affaires pour d\u00e9terminer son r\u00e9sultat imposable, en suivant une m\u00e9thode de calcul contest\u00e9e par l\u2019entreprise\u2026 qui en propose une autre\u2026 sur laquelle l\u2019administration ne se prononce pas\u2026<\/p>\n

Contester une m\u00e9thode de reconstitution du chiffre d\u2019affaires = possible, sous conditions<\/h2>\n

Pour rappel, au cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale a la possibilit\u00e9 de rejeter la comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise si elle la consid\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ou si elle est d\u00e9nu\u00e9e de valeur probante.<\/p>\n

Si le v\u00e9rificateur use de cette facult\u00e9, il va devoir reconstituer lui-m\u00eame le r\u00e9sultat de l\u2019entreprise, afin de d\u00e9terminer le montant de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices dont il estime que l\u2019entreprise est effectivement redevable.<\/p>\n

Cette reconstitution du chiffre d\u2019affaires s\u2019effectue selon la m\u00e9thode choisie par le v\u00e9rificateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

\u00c0 cette occasion, l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e peut saisir la commission d\u00e9partementale des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d\u2019affaires en cas de d\u00e9saccord avec la m\u00e9thode choisie.<\/p>\n

Si la commission d\u00e9partementale confirme la m\u00e9thode de l\u2019administration, la charge de la preuve incombera \u00e0 l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e : ce sera donc \u00e0 elle d’\u00e9tablir que la m\u00e9thode de reconstitution de son chiffre d’affaires suivie par l’administration est excessivement sommaire ou radicalement vici\u00e9e dans son principe, et de proposer une m\u00e9thode de reconstitution plus pr\u00e9cise que celle propos\u00e9e par le service.<\/p>\n

C\u2019est ce qu\u2019illustre une affaire r\u00e9cente. Au cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale constate que la comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise individuelle qui exploite un restaurant comporte des irr\u00e9gularit\u00e9s de nature \u00e0 justifier un rejet de comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cadre, elle reconstitue le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise selon une m\u00e9thode choisie par le v\u00e9rificateur.<\/p>\n

Une m\u00e9thode critiqu\u00e9e par l\u2019entreprise qui d\u00e9cide de saisir la commission d\u00e9partementale des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d\u2019affaires, laquelle va confirmer la m\u00e9thode utilis\u00e9e par le v\u00e9rificateur.<\/p>\n

L\u2019entreprise d\u00e9cide, par cons\u00e9quent, de proposer une m\u00e9thode de reconstitution plus pr\u00e9cise que celle propos\u00e9e par le service. Sans incidence aux yeux de l\u2019administration fiscale qui confirme le redressement\u2026<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, tranche le juge qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir sa copie. \u00c9carter les critiques de l\u2019entreprise quant \u00e0 la m\u00e9thode retenue par le v\u00e9rificateur sans se prononcer sur la m\u00e9thode alternative de reconstitution propos\u00e9e par l\u2019entreprise est une erreur ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n