{"id":10617,"date":"2024-07-22T00:00:00","date_gmt":"2024-07-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/responsabilite-civile-du-fait-de-lenfant-retournement-de-situation\/"},"modified":"2024-07-22T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-21T22:00:00","slug":"responsabilite-civile-du-fait-de-lenfant-retournement-de-situation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/responsabilite-civile-du-fait-de-lenfant-retournement-de-situation\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 civile du fait de l\u2019enfant : retournement de situation"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile des parents au regard des dommages caus\u00e9s par leurs enfants peuvent sembler \u00e9videntes. Elles sont n\u00e9anmoins toujours discut\u00e9es et la Cour de cassation vient d\u2019op\u00e9rer un revirement de jurisprudence important\u2026<\/p>\n

Dommages caus\u00e9s par un enfant : qui paye lorsque les parents sont s\u00e9par\u00e9s ?<\/h2>\n

Lorsqu\u2019un mineur cause un pr\u00e9judice \u00e0 autrui, cela oblige ses parents \u00e0 r\u00e9parer ce pr\u00e9judice. La r\u00e8gle est simple et est assez universellement admise.<\/p>\n

Il existe n\u00e9anmoins des nuances qui aujourd\u2019hui encore peuvent alimenter les discussions, ce qui est notamment le cas dans une affaire dont ont r\u00e9cemment eu \u00e0 connaitre les juges de la Cour de cassation.<\/p>\n

Dans cette affaire, un mineur a caus\u00e9 un incendie dans un bois. Les soci\u00e9t\u00e9s exploitant le lieu cherchent donc \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 des parents afin d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9es.<\/p>\n

Apr\u00e8s une premi\u00e8re proc\u00e9dure, les deux parents sont effectivement d\u00e9clar\u00e9s responsables, ce qui ne convient pas au p\u00e8re : les parents \u00e9tant s\u00e9par\u00e9s et la r\u00e9sidence de leur enfant \u00e9tant fix\u00e9e chez sa m\u00e8re, il estime qu\u2019il n\u2019est pas responsable sur le plan civil et que, par cons\u00e9quent, c\u2019est la m\u00e8re de l\u2019enfant, seule, qui est tenue de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par leur enfant.<\/p>\n

Ce qui va \u00eatre entendu par les juges de la Cour d\u2019appel. Ceux-ci rappellent que la position constante des juges est d\u2019appliquer \u00e0 la lettre le texte voulant que \u00ab Le p\u00e8re et la m\u00e8re, en tant qu’ils exercent l’autorit\u00e9 parentale, sont solidairement responsables du dommage caus\u00e9 par leurs enfants mineurs habitant avec eux \u00bb.<\/p>\n

Dans cette interpr\u00e9tation, la notion de r\u00e9sidence de l\u2019enfant \u00e9tait devenue centrale puisque, dans le cas de parents s\u00e9par\u00e9s, celui chez qui l\u2019enfant ne r\u00e9sidait pas se trouvait g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9responsabilis\u00e9.<\/p>\n

Cette position \u00e9tait de plus en plus contest\u00e9e, puisque \u00e9ludant totalement l\u2019hypoth\u00e8se de plus en plus r\u00e9pandue des enfants ne vivant pas avec leurs deux parents.<\/p>\n

Face \u00e0 ce constat, et consid\u00e9rant que cette position n\u2019est plus en accord avec les objectifs poursuivis par le l\u00e9gislateur en mati\u00e8re d\u2019exercice de la parentalit\u00e9, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 de revoir sa copie.<\/p>\n

Ainsi, plus que la r\u00e9alit\u00e9 de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, la notion principale \u00e0 suivre sera celle de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Dor\u00e9navant, tant que les parents exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale, que l\u2019enfant vive chez l\u2019un ou chez l\u2019autre, ils seront tous les deux civilement responsables.<\/p>\n

Un temp\u00e9rament existe n\u00e9anmoins si l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un tiers par une d\u00e9cision administrative ou judiciaire.<\/p>\n

La faute de la victime ou le cas de force majeure restent \u00e9galement des situations permettant aux parents de s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n