{"id":10615,"date":"2024-07-22T00:00:00","date_gmt":"2024-07-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/autoliquidation-de-la-tva-et-sous-traitance-pour-tous-les-travaux\/"},"modified":"2024-07-22T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-21T22:00:00","slug":"autoliquidation-de-la-tva-et-sous-traitance-pour-tous-les-travaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/autoliquidation-de-la-tva-et-sous-traitance-pour-tous-les-travaux\/","title":{"rendered":"Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?"},"content":{"rendered":"

Un r\u00e9gime d\u2019autoliquidation de la TVA, sp\u00e9cifiquement applicable au secteur du b\u00e2timent, a \u00e9t\u00e9 mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de fraude \u00e0 la TVA. R\u00e9gime qui n\u2019est pas sans susciter de nombreuses interrogations, notamment concernant les travaux concern\u00e9s\u2026 Illustration !<\/p>\n

Autoliquidation de la TVA : travaux de sous-traitance \u00e9ligibles<\/h2>\n

Pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA dans le secteur du b\u00e2timent, lorsqu\u2019une entreprise a recours aux services d\u2019un sous-traitant, un m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation de la TVA a \u00e9t\u00e9 mis en place.<\/p>\n

Sont vis\u00e9es les op\u00e9rations par lesquelles un entrepreneur confie, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 un sous-traitant l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie d\u2019un march\u00e9 ou d\u2019un contrat conclu avec le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n

Cela suppose donc la conclusion de 2 contrats pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux, auxquels interviennent 3 intervenants : un contrat principal conclu par l\u2019entreprise principale avec le client final (le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage) et un contrat de sous-traitance conclu par l\u2019entreprise principale avec le sous-traitant, pour la r\u00e9alisation de tout ou partie des travaux pr\u00e9vus dans le contrat principal.<\/p>\n

Le syst\u00e8me d\u2019autoliquidation de la TVA revient \u00e0 mettre \u00e0 la charge de l\u2019entreprise principale le paiement de la TVA relative \u00e0 la prestation sous-trait\u00e9e, cette TVA \u00e9tant elle-m\u00eame d\u00e9ductible dans les conditions de droit commun (il s\u2019ensuit, en principe, aucune sortie de tr\u00e9sorerie pour l\u2019entreprise principale puisque la TVA collect\u00e9e est compens\u00e9e par la TVA d\u00e9ductible d\u2019\u00e9gal montant).<\/p>\n

Ce m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation de la TVA vise les op\u00e9rations ayant trait aux travaux de construction, y compris ceux de r\u00e9paration, de nettoyage, d\u2019entretien, de transformation et de d\u00e9molition effectu\u00e9s en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d\u2019une entreprise dite principale.<\/p>\n

Cette mesure d\u2019autoliquidation ne vise que les \u00ab travaux immobiliers \u00bb r\u00e9alis\u00e9s par un sous-traitant (quel que soit son rang en cas de sous-traitance \u00e0 la cha\u00eene). Les travaux vis\u00e9s correspondent donc aux travaux de construction de b\u00e2timents et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de r\u00e9fection, de nettoyage, d’entretien et de r\u00e9paration des immeubles et installations \u00e0 caract\u00e8re immobilier. Ce champ d\u2019application est source de nombreux litiges, comme l\u2019atteste une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce une activit\u00e9 d\u2019installation d\u2019\u00e9quipements thermiques et de climatisation conclut un contrat de sous-traitance avec une autre soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cadre, elle est charg\u00e9e de r\u00e9aliser des travaux de nettoyage, de d\u00e9tartrage et de d\u00e9sembouage en relation avec un bien immobilier.<\/p>\n

Dans ce cadre, elle applique le m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation de la TVA.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, selon l\u2019administration fiscale qui refuse ici l\u2019application du m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation de la TVA et r\u00e9clame \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment de TVA.<\/p>\n

\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019interroge la soci\u00e9t\u00e9 puisque le r\u00e9gime de l’autoliquidation de la TVA s’applique aux travaux immobiliers, aux travaux de construction et aux autres travaux, dont les travaux de r\u00e9fection, de nettoyage, d’entretien et de r\u00e9paration effectu\u00e9s par un sous-traitant en relation avec un bien immobilier pour le compte d\u2019une autre entreprise.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, les travaux de nettoyage, de d\u00e9tartrage et de d\u00e9sembouage qu\u2019elle a effectu\u00e9s dans le cadre du contrat de sous-traitance, entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019autoliquidation de la TVA.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, maintient l\u2019administration qui rappelle que lesdits travaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers. Ce qui n\u2019est pas le cas ici puisque les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur des mat\u00e9riels existants, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction des immeubles dans lesquels ils sont install\u00e9s.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration. Le m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation de la TVA n\u2019est pas applicable ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n