{"id":10609,"date":"2024-07-18T00:00:00","date_gmt":"2024-07-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/action-devant-les-prudhommes-et-delai-pour-agir-un-cas-de-prescription-particulier\/"},"modified":"2024-07-18T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-17T22:00:00","slug":"action-devant-les-prudhommes-et-delai-pour-agir-un-cas-de-prescription-particulier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/action-devant-les-prudhommes-et-delai-pour-agir-un-cas-de-prescription-particulier\/","title":{"rendered":"Action devant les prud\u2019hommes et d\u00e9lai pour agir : un cas de prescription particulier"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 saisit le conseil de prud\u2019hommes pour r\u00e9clamer la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois plus tard, il est licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique. 2 ans plus tard, toujours en litige devant le conseil de prud\u2019hommes, il conteste son licenciement \u00e9conomique. Alors que le d\u00e9lai de contestation qui lui est offert n\u2019est que d\u2019un an, conteste l\u2019employeur. Vraiment ?<\/p>\n

D\u00e9lai pour agir : quand 2 actions distinctes tendent vers un m\u00eame but\u2026<\/h2>\n

Reprenons la chronologie de cette affaire : le 10 mai 2017 (les dates ont leur importance), un salari\u00e9 sait le conseil des prud\u2019hommes en vue de faire constater la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.<\/p>\n

Mais, par lettre du 18 juillet 2017, il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement \u00e9conomique. Son contrat de travail a ensuite \u00e9t\u00e9 rompu \u00e0 l’issue du d\u00e9lai de r\u00e9flexion dont il disposait apr\u00e8s son adh\u00e9sion, le 31 juillet 2017, au contrat de s\u00e9curisation professionnelle.<\/p>\n

Parce qu\u2019il est toujours en cours d\u2019instance devant le conseil des prud\u2019hommes, il conteste, en date du 25 f\u00e9vrier 2019, son licenciement et r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Ce que l\u2019employeur conteste : toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois \u00e0 compter de l’adh\u00e9sion au contrat de s\u00e9curisation professionnelle. Ici, son d\u00e9lai a donc expir\u00e9 le 31 juillet 2018 : sa contestation n\u2019est donc pas valable, parce que tardive\u2026<\/p>\n

Mais le juge rappelle que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’\u00e9tendre d’une action \u00e0 une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent \u00e0 un seul et m\u00eame but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la premi\u00e8re.<\/p>\n

Ici, le conseil de prud’hommes \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi, d\u00e8s le 10 mai 2017, d’une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, emportant les effets d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, de sorte que la contestation par le salari\u00e9 du bien-fond\u00e9 de son licenciement \u00e9conomique emportait des pr\u00e9tentions de m\u00eame nature.<\/p>\n

Pour le juge, le salari\u00e9 peut, au cours de la proc\u00e9dure, contester le licenciement \u00e9conomique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’adh\u00e9sion au contrat de s\u00e9curisation professionnelle du 31 juillet 2017, sans \u00eatre ici tenu de le faire au plus tard du 31 juillet 2018.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n