{"id":10592,"date":"2024-07-17T00:00:00","date_gmt":"2024-07-16T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/cnil-une-sanction-en-cooperation-europeenne\/"},"modified":"2024-07-17T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-16T22:00:00","slug":"cnil-une-sanction-en-cooperation-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/cnil-une-sanction-en-cooperation-europeenne\/","title":{"rendered":"CNIL : une sanction en coop\u00e9ration europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 coop\u00e9rer avec ses homologues europ\u00e9ens pour des enqu\u00eates des proc\u00e9dures pouvant amener \u00e0 sanctionner des entit\u00e9s d\u00e9faillantes dans le traitement des donn\u00e9es personnelles. Exemple\u2026<\/p>\n

Sanctions pour une entreprise ne permettant pas aux utilisateurs d\u2019exercer leurs droits<\/h2>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisie de nombreuses plaintes au sujet d\u2019une application de vente d\u2019objets d\u2019occasions entre particuliers et de sa gestion des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) s\u2019est rapproch\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le lituanienne afin de passer en revue la situation.<\/p>\n

L\u2019entreprise, bien que bas\u00e9e en Lituanie, propose ses services dans de nombreux pays et les utilisateurs fran\u00e7ais ont fait remonter \u00e0 de nombreuses reprises leurs pr\u00e9occupations concernant le traitement de leurs donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Au terme de leurs investigations, les deux autorit\u00e9s ont identifi\u00e9 plusieurs manquements de l\u2019entreprise aux dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n

Notamment, en ce qui concerne l\u2019exercice des droits des utilisateurs qui pouvaient rencontrer des difficult\u00e9s lors de leurs demandes d\u2019effacement de leurs donn\u00e9es, l\u2019entreprise demandant, pour ce faire, des pr\u00e9cisions pourtant non n\u00e9cessaires au regard du r\u00e8glement. \u00c0 l\u2019inverse, celle-ci se gardait de justifier les raisons de ses refus d\u2019effacement de donn\u00e9es alors qu\u2019elle est cens\u00e9e le faire.<\/p>\n

Autre \u00e9l\u00e9ment : l\u2019entreprise avait mis en place des mesures de \u00ab bannissement furtif \u00bb, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab shadow ban \u00bb. Cela consiste \u00e0 invisibiliser un utilisateur aux yeux des autres sans l\u2019en avertir.<\/p>\n

Ce dispositif avait \u00e9t\u00e9 mis en place afin d\u2019\u00e9carter certains utilisateurs jug\u00e9s malveillants par l\u2019entreprise. Cependant, cela posait le probl\u00e8me de l\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es qui, n\u2019\u00e9tant pas averties, se voyaient priv\u00e9es de la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir face \u00e0 cette mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart.<\/p>\n

Pour ces diff\u00e9rents manquements, les autorit\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger une amende de 2,3 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Pour rappel, les amendes li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9connaissance des dispositions du RGPD se calculent sur le chiffre d\u2019affaires annuel mondial de l\u2019entreprise concern\u00e9e (maximum 4 %).<\/p>\n

Sources : <\/p>\n