{"id":10498,"date":"2024-07-05T00:00:00","date_gmt":"2024-07-04T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/action-en-justice-des-membres-dune-association-possible\/"},"modified":"2024-07-05T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-04T22:00:00","slug":"action-en-justice-des-membres-dune-association-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/action-en-justice-des-membres-dune-association-possible\/","title":{"rendered":"Action en justice des membres d\u2019une association : possible ?"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats devant le juge par l\u2019interm\u00e9diaire de son dirigeant. Mais comment faire lorsque le probl\u00e8me est, justement, le dirigeant ? Dans ce cas, la loi permet \u00e0 un associ\u00e9 d\u2019aller en justice au profit de la soci\u00e9t\u00e9. Qu\u2019en est-il des associations ?<\/p>\n

Association : qui peut agir en justice ?<\/h2>\n

L\u2019affaire<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 agricole reproche au dirigeant d\u2019une association dont elle est membre des fautes de gestion.<\/p>\n

Pour ce qu\u2019elle estime \u00eatre le bien de l\u2019association, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de poursuivre en justice le dirigeant de cette association.<\/p>\n

Sauf que, selon ce dernier, cette action est irrecevable : il estime, en effet, que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas le droit d\u2019agir pour les int\u00e9r\u00eats de l\u2019association, puisqu\u2019elle est \u00ab juste \u00bb un membre.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9, estimant avoir totalement le droit d\u2019agir gr\u00e2ce \u00e0 ce que l\u2019on appelle \u00ab une action sociale ut singuli \u00bb<\/p>\n

Focus sur l\u2019action sociale \u00ab ut singuli \u00bb<\/p>\n

Faisons un point sur ces termes. En principe, il revient au dirigeant d\u2019une personne morale, soci\u00e9t\u00e9 ou association, de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, notamment devant le juge.<\/p>\n

Pour prot\u00e9ger les soci\u00e9t\u00e9s des dommages caus\u00e9s \u00e0 leur encontre par leur dirigeant, la loi autorise les associ\u00e9s, toutes conditions remplies, \u00e0 agir en justice afin de demander r\u00e9paration pour la soci\u00e9t\u00e9 des pr\u00e9judices dont se rend coupable le dirigeant.<\/p>\n

Cette action en justice particuli\u00e8re est dite \u00ab sociale ut singuli \u00bb.<\/p>\n

Retour \u00e0 l\u2019affaire<\/p>\n

C\u2019est par le biais de cette action que la soci\u00e9t\u00e9 veut attaquer le dirigeant de l\u2019association.<\/p>\n

\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste toutefois ce dernier : l\u2019action ut singuli est pr\u00e9vue pour les soci\u00e9t\u00e9s\u2026 et non pour les associations !<\/p>\n

\u00ab Peu importe ! \u00bb, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9 : ce type d\u2019action \u00e9tant pr\u00e9vu par la loi, il suffit de faire une lecture extensive et analogique du texte pour l\u2019appliquer aux associations.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur du dirigeant : il n\u2019existe, en effet, pas de texte pr\u00e9voyant une telle action pour les associations. Et puisque les statuts de l\u2019association ne pr\u00e9voient pas cette possibilit\u00e9 d\u2019agir pour ses membres, la soci\u00e9t\u00e9 est bien irrecevable.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n