{"id":10488,"date":"2024-07-04T00:00:00","date_gmt":"2024-07-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/obligation-de-loyaute-dans-un-contrat-dagrement-de-la-fdj-cas-vecu\/"},"modified":"2024-07-04T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-03T22:00:00","slug":"obligation-de-loyaute-dans-un-contrat-dagrement-de-la-fdj-cas-vecu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/obligation-de-loyaute-dans-un-contrat-dagrement-de-la-fdj-cas-vecu\/","title":{"rendered":"Obligation de loyaut\u00e9 dans un contrat d\u2019agr\u00e9ment de la FDJ : cas v\u00e9cu"},"content":{"rendered":"

Un g\u00e9rant d\u2019un tabac-presse obtient l\u2019agr\u00e9ment de la Fran\u00e7aise des Jeux (FDJ) pour vendre ses produits. Sauf qu\u2019un concurrent est rapidement install\u00e9 pr\u00e8s de son commerce. Trop pr\u00e8s selon le g\u00e9rant du tabac-presse, qui d\u00e9nonce un manque de loyaut\u00e9 de la part de la FDJ\u2026<\/p>\n

Distance entre les commerces agr\u00e9\u00e9s : une question de loyaut\u00e9 ?<\/h2>\n

Le g\u00e9rant d\u2019un fonds de tabac-presse signe avec la Fran\u00e7aise des Jeux (FDJ) un contrat d\u2019agr\u00e9ment lui permettant de vendre ses produits (jeux de grattage, paris sportifs, etc.).<\/p>\n

Un an apr\u00e8s, la FDJ signe le m\u00eame type de contrat avec une soci\u00e9t\u00e9 exploitant un h\u00f4tel-restaurant qui se situe\u2026 juste en face du tabac-presse, 15 m\u00e8tres plus loin !<\/p>\n

\u00ab D\u00e9loyaut\u00e9 ! \u00bb, d\u00e9nonce le g\u00e9rant du tabac : selon lui, en agr\u00e9ant un nouveau distributeur si pr\u00e8s de lui, la FDJ a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et de bonne foi dans l\u2019ex\u00e9cution de son 1er contrat. D\u2019ailleurs, le g\u00e9rant du tabac a, entre-temps, \u00e9t\u00e9 mis en liquidation judiciaire\u2026<\/p>\n

En effet, en plus d\u2019installer un nouveau point de vente des produits FDJ dans une zone qui n\u2019en n\u00e9cessitait pas, l\u2019h\u00f4tel-restaurant peut tout \u00e0 fait capter la client\u00e8le qui n\u2019ach\u00e8te aucun autre bien \u00e0 part des jeux.<\/p>\n

\u00ab Quel manquement ? \u00bb, se d\u00e9fend la FDJ qui rappelle que, non seulement son contrat avec le g\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9pourvu de clause d\u2019exclusivit\u00e9 territoriale, mais que c\u2019est sa libert\u00e9 de d\u00e9cider o\u00f9 installer ses points de vente.<\/p>\n

De plus, le g\u00e9rant prend, selon la FDJ, le probl\u00e8me \u00e0 l\u2019envers : ce n’est pas parce qu’il y a un autre point de vente FDJ que son activit\u00e9 a moins de clients, mais parce qu’il avait moins de clients qu’il vend moins de jeux\u2026<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur du g\u00e9rant : la FDJ a bien manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 envers le g\u00e9rant et \u00e0 son obligation d\u2019ex\u00e9cution du contrat de bonne foi. Elle devra donc l\u2019indemniser pour son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n