{"id":10483,"date":"2024-07-02T00:00:00","date_gmt":"2024-07-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/denonciation-dharcelement-moral-enquete-interne-obligatoire\/"},"modified":"2024-07-02T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-01T22:00:00","slug":"denonciation-dharcelement-moral-enquete-interne-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/denonciation-dharcelement-moral-enquete-interne-obligatoire\/","title":{"rendered":"D\u00e9nonciation d\u2019harc\u00e8lement moral : enqu\u00eate interne obligatoire ?"},"content":{"rendered":"

Au titre de son obligation de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019employeur est tenu de prendre toutes les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur qui agit mais n\u2019ordonne pas d\u2019enqu\u00eate interne apr\u00e8s la d\u00e9nonciation de faits susceptibles de relever d\u2019un harc\u00e8lement est-il fautif ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate interne est-elle obligatoire en cas de d\u00e9nonciation d\u2019harc\u00e8lement moral ?<\/h2>\n

Une ex-DRH, licenci\u00e9e par son employeur pour faute grave, demande des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du manquement de son employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle lui reproche de ne pas avoir ordonn\u00e9 d\u2019enqu\u00eate interne apr\u00e8s qu\u2019elle ait port\u00e9 \u00e0 sa connaissance des faits susceptible de relever d\u2019un harc\u00e8lement moral de la part d\u2019une de ses coll\u00e8gues, du m\u00eame niveau hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

Ce dont se d\u00e9fend l\u2019employeur : m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas ordonn\u00e9 d\u2019enqu\u00eate interne, il a r\u00e9agi rapidement apr\u00e8s la d\u00e9nonciation de ces agissements par cette ex-salari\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, il rappelle qu\u2019il avait pris position au sujet des diff\u00e9rends qui l\u2019opposait \u00e0 la coll\u00e8gue vis\u00e9e et avait r\u00e9pondu promptement \u00e0 ces diff\u00e9rentes demandes d\u2019\u00e9claircissement sur son positionnement dans la nouvelle organisation.<\/p>\n

L\u2019employeur rappelle aussi que le contrat de la salari\u00e9e responsable du harc\u00e8lement \u00e9tait suspendu depuis septembre 2019 et il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la salari\u00e9e que le 14 ao\u00fbt 2019 du \u00ab malaise grandissant \u00bb que causait le comportement de sa coll\u00e8gue.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, malgr\u00e9 la d\u00e9nonciation tardive des faits, l\u2019employeur a r\u00e9pondu aussi vite que possible. L\u2019absence d\u2019enqu\u00eate ne saurait pas lui \u00eatre reproch\u00e9 !<\/p>\n

Ce que confirme le juge, tranchant en faveur de l\u2019employeur : en cas de d\u00e9nonciation de faits susceptibles de relever d\u2019un harc\u00e8lement moral, l\u2019employeur est tenu d\u2019agir, mais pas n\u00e9cessairement d\u2019enqu\u00eater, sans que cela ne constitue un manquement \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n