{"id":10479,"date":"2024-07-03T00:00:00","date_gmt":"2024-07-02T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/ventes-de-titres-de-societe-des-frais-de-mutation-deductibles-sous-conditions\/"},"modified":"2024-07-03T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-02T22:00:00","slug":"ventes-de-titres-de-societe-des-frais-de-mutation-deductibles-sous-conditions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/ventes-de-titres-de-societe-des-frais-de-mutation-deductibles-sous-conditions\/","title":{"rendered":"Ventes de titres de soci\u00e9t\u00e9 : des frais de mutation d\u00e9ductibles, sous conditions"},"content":{"rendered":"

Un couple donne la nue-propri\u00e9t\u00e9 de leurs titres de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur fille et paye les droits de mutation correspondants. Des droits qui viennent normalement en d\u00e9duction du prix de vente des titres pour le calcul de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e quelques mois plus tard, estime le couple\u2026 mais ce n\u2019est pas le point de vue de l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n

Plus-value et droits de mutation : pas pay\u00e9s, pas d\u00e9duits !<\/h2>\n

Un couple d\u00e9cide de donner la nue-propri\u00e9t\u00e9 de leurs titres de soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 leur fille par un acte de donation-partage aux termes duquel il est pr\u00e9vu que ce sont les parents, les donateurs, qui prennent en charge le paiement des droits de mutation dus, en principe, par le donataire (leur fille, ici) dans une telle situation.<\/p>\n

Quelques mois plus tard, le couple et leur fille d\u00e9cident de vendre les titres \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 et de profiter du prix de vente pour cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s civiles dont les parts sociales ont conserv\u00e9 le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 initial.<\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, le couple est devenu propri\u00e9taire de l\u2019usufruit des parts sociales des nouvelles soci\u00e9t\u00e9s, tandis que la fille est devenue propri\u00e9taire de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de ces m\u00eames titres.<\/p>\n

La vente des titres ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un gain, appel\u00e9 plus-value, la fille du couple acquitte l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de cette plus-value, laquelle a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9duction des frais de mutation pay\u00e9s par les parents lors de la donation-partage.<\/p>\n

Une d\u00e9duction que lui refuse l\u2019administration fiscale : les droits de mutation pay\u00e9s par le couple \u00e0 l\u2019occasion de la donation \u00e0 titre gratuit des titres de soci\u00e9t\u00e9 en vertu d\u2019une clause pr\u00e9vue dans l\u2019acte de donation ne sont pas d\u00e9ductibles du gain net impos\u00e9 dans les mains de leur fille, d\u00e8s lors que ces droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par elle.<\/p>\n

Sauf que le paiement de ces droits par le couple est susceptible de constituer une donation rapportable \u00e0 la succession dans les 15 ans de la donation en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un ou l\u2019autre des parents, ils constituent donc des frais et taxes d\u00e9ductibles du gain net imposable, conteste la fille du couple.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, tranche le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration : les droits de mutation pay\u00e9s par le donateur \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une donation \u00e0 titre gratuit de titres de soci\u00e9t\u00e9 en vertu d\u2019une clause pr\u00e9vue dans l\u2019acte de donation ne sont pas d\u00e9ductibles du gain net impos\u00e9 dans les mains du donataire, d\u00e8s lors que ces droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par le donataire lui-m\u00eame.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n