{"id":10467,"date":"2024-07-02T00:00:00","date_gmt":"2024-07-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/bail-commercial-renouvele-a-quel-prix\/"},"modified":"2024-09-13T02:05:37","modified_gmt":"2024-09-13T00:05:37","slug":"bail-commercial-renouvele-a-quel-prix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/bail-commercial-renouvele-a-quel-prix\/","title":{"rendered":"Bail commercial renouvel\u00e9 : \u00e0 quel prix ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut r\u00e9viser le montant du loyer. Mais cette r\u00e9vision reste strictement encadr\u00e9e, notamment en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur locative\u2026 qui peut \u00e9voluer ?<\/p>\n

Loyer commercial = valeur locative ?<\/h2>\n

Au moment du renouvellement d\u2019un bail commercial, le montant du loyer doit correspondre \u00e0 la valeur locative.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord entre le bailleur et le locataire, cette valeur est d\u00e9termin\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les caract\u00e9ristiques du local lou\u00e9.<\/p>\n

Ces caract\u00e9ristiques s\u2019appr\u00e9cient notamment d\u2019apr\u00e8s l\u2019importance des surfaces affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception du public, \u00e0 l’exploitation ou \u00e0 chacune des activit\u00e9s diverses qui sont exerc\u00e9es dans les lieux et de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation \u00e0 la forme d’activit\u00e9 qui y est exerc\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est sur ces consid\u00e9rations qu\u2019un locataire commercial qui exploite un restaurant a contest\u00e9 le montant du loyer fix\u00e9 par son bailleur : parce qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 des travaux qui ont eu pour effet de diminuer la surface de vente, le loyer doit \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Plus exactement, il a pos\u00e9 des cloisons pour cr\u00e9er des pi\u00e8ces de bureau, la r\u00e9serve s\u00e8che et la cuisine, diminuant la surface de vente pr\u00e9vue par le bail. Ce qui a entra\u00een\u00e9 une diminution des surfaces affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception du public et \u00e0 l\u2019exploitation.<\/p>\n

Mais le bailleur refuse de prendre en compte cette demande : le calcul de la valeur locative doit \u00eatre fix\u00e9 au regard de la surface de vente d\u00e9finie par le contrat de bail, quand bien-m\u00eame il aurait autoris\u00e9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le preneur.<\/p>\n

Sauf que le contrat de bail ne d\u00e9finit pas sp\u00e9cifiquement une surface de vente, constate la juge, de sorte que le loyer peut effectivement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en se fondant sur les caract\u00e9ristiques propres du local au jour du renouvellement et en prenant en consid\u00e9ration l’importance des surfaces respectivement affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception du public et \u00e0 l’exploitation suite \u00e0 ces travaux.
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Sources : <\/p>\n