{"id":10465,"date":"2024-07-02T00:00:00","date_gmt":"2024-07-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/date-de-creation-dun-billet-a-ordre-raturee-caducite\/"},"modified":"2024-07-02T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-01T22:00:00","slug":"date-de-creation-dun-billet-a-ordre-raturee-caducite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/date-de-creation-dun-billet-a-ordre-raturee-caducite\/","title":{"rendered":"Date de cr\u00e9ation d\u2019un billet \u00e0 ordre ratur\u00e9e : caducit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 garantit le billet \u00e0 ordre de sa soci\u00e9t\u00e9 par un aval. Sauf que la date de cr\u00e9ation du billet a \u00e9t\u00e9, post\u00e9rieurement, ratur\u00e9e et remplac\u00e9e. Une rature qui ne change rien pour la banque\u2026 une rature qui, au contraire, change tout pour le g\u00e9rant ! Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Billet \u00e0 ordre : date ratur\u00e9e = irr\u00e9gularit\u00e9 ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 obtient d\u2019une banque un cr\u00e9dit sous forme d\u2019un billet \u00e0 ordre sur lequel le g\u00e9rant porte son aval.<\/p>\n

Pour rappel, le billet \u00e0 ordre est un document dans lequel une personne, ici la soci\u00e9t\u00e9, s\u2019engage \u00e0 payer une somme d\u2019argent \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire, ici la banque, \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019aval correspond, quant \u00e0 lui, \u00e0 une forme de cautionnement appliqu\u00e9e au droit commercial : une tierce personne, ici le g\u00e9rant, s\u2019engage aupr\u00e8s d\u2019un cr\u00e9ancier, ici la banque, \u00e0 payer les sommes dues en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur, ici sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Parce que la soci\u00e9t\u00e9, mise en liquidation judiciaire, n\u2019honore pas sa dette, la banque se tourne vers le g\u00e9rant pour obtenir son d\u00fb.<\/p>\n

Sauf que le dirigeant refuse, rappelant qu\u2019un billet \u00e0 ordre doit obligatoirement mentionner sa date de souscription.<\/p>\n

Or, ici, la date du billet \u00e0 ordre a \u00e9t\u00e9 ratur\u00e9e et remplac\u00e9e par une autre date et, surtout, par une autre personne que le souscripteur, c\u2019est-\u00e0-dire le g\u00e9rant. Par cons\u00e9quent, la date \u00e9tant incertaine, le billet \u00e0 ordre et l\u2019aval qui y est attach\u00e9 sont invalides.<\/p>\n

\u00ab Mais non ! \u00bb, temp\u00e8re la banque : la date initiale a \u00e9t\u00e9 ratur\u00e9e parce qu\u2019elle correspondait \u00e0 un jour non-ouvr\u00e9, autrement dit un jour qui n\u2019est pas effectivement travaill\u00e9. La nouvelle date a annul\u00e9 et remplac\u00e9 tr\u00e8s simplement l\u2019ancienne, sans rendre ambigu\u00eb la date de cr\u00e9ation du billet \u00e0 ordre correspondant \u00e0 celle de remise des fonds.<\/p>\n

\u00ab Irr\u00e9gulier ! \u00bb, insiste le g\u00e9rant : toute modification de la date initialement appos\u00e9e vaut absence de date, \u00e0 moins que ce changement n\u2019ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le souscripteur. <\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur du g\u00e9rant : puisque la date a \u00e9t\u00e9 ratur\u00e9e puis remplac\u00e9e, dans des conditions inconnues et sans l\u2019accord du souscripteur, le billet d\u2019ordre n\u2019est pas valide, de m\u00eame que l\u2019aval qui p\u00e8se sur le g\u00e9rant !
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Sources : <\/p>\n