{"id":10456,"date":"2024-07-01T00:00:00","date_gmt":"2024-06-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/taxe-sur-les-ventes-de-terrain-a-batir-1-an-ou-3-ans-pour-contester\/"},"modified":"2024-07-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-30T22:00:00","slug":"taxe-sur-les-ventes-de-terrain-a-batir-1-an-ou-3-ans-pour-contester","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/taxe-sur-les-ventes-de-terrain-a-batir-1-an-ou-3-ans-pour-contester\/","title":{"rendered":"Taxe sur les ventes de terrain \u00e0 b\u00e2tir : 1 an ou 3 ans pour contester ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales \u00e0 un couple. Probl\u00e8me : d\u00e9but avril, le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019administration pour agir \u00e9tait prescrit, estime le couple\u2026 \u00ab Pas du tout ! \u00bb, conteste l\u2019administration qui rappelle au couple qu\u2019il s\u2019est tromp\u00e9 de d\u00e9lai. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

D\u00e9lai de reprise : la nature de l\u2019imp\u00f4t contest\u00e9, \u00e7a compte !<\/h2>\n

Pour rappel, l\u2019administration fiscale b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de reprise qui correspond au d\u00e9lai pendant lequel elle est en droit de r\u00e9parer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t (on parle aussi de \u00ab d\u00e9lai de prescription \u00bb).<\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, il s\u2019agit du d\u00e9lai pendant lequel l\u2019administration peut notifier des redressements fiscaux. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elle ne peut plus rectifier le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n

La dur\u00e9e de ce d\u00e9lai de reprise varie selon la nature des imp\u00f4ts concern\u00e9s. Pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, le d\u00e9lai de reprise expire le 31 d\u00e9cembre de la 3e ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle l\u2019imp\u00f4t est d\u00fb. Pour les imp\u00f4ts directs per\u00e7us au profit des collectivit\u00e9s locales, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.<\/p>\n

Tout l\u2019int\u00e9r\u00eat des particuliers est de prouver que l\u2019administration a agi hors d\u00e9lai afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, ce qui dans la pratique est source de nombreux litiges. C\u2019est ce qu\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Un couple vend des lots dans un lotissement entre octobre et novembre 2017. Parce que ces terrains ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en zone constructible depuis plus de 18 ans \u00e0 la date de leur cession, il estime ne pas \u00eatre concern\u00e9 par la taxe communale forfaitaire sur la vente de terrains nus qui ont \u00e9t\u00e9 rendus constructibles.<\/p>\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, en avril 2019, le couple re\u00e7oit une proposition de rectifications fiscales par laquelle l\u2019administration remet en cause le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration de la taxe communale forfaitaire sur la vente de terrains nus qui ont \u00e9t\u00e9 rendus constructibles.<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, conteste le couple : l\u2019administration n\u2019a pas agi dans les temps puisque son d\u00e9lai de reprise a pris fin au 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour l\u2019administration fiscale qui rappelle que son droit de reprise pour la taxe communale forfaitaire sur la vente de terrains nus qui ont \u00e9t\u00e9 rendus constructibles peut s\u2019exercer dans les m\u00eames conditions que pour ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, c\u2019est \u00e0 dire, jusqu’\u00e0 la fin de la 3e ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due\u2026 soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le redressement, notifi\u00e9 en avril 2019, est donc intervenu dans les d\u00e9lais, maintient l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge qui rappelle que le produit de la taxe en cause est affect\u00e9 aux recettes fiscales des communes. Dans ce cadre, elle a le caract\u00e8re d\u2019un imp\u00f4t direct per\u00e7u au profit des collectivit\u00e9s locales, pour lequel le droit de reprise s\u2019exerce jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.<\/p>\n

L\u2019administration a bel et bien agi hors d\u00e9lai ici ! Le redressement est annul\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n