{"id":10436,"date":"2024-06-27T00:00:00","date_gmt":"2024-06-26T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-dune-parcelle-agricole-et-preemption-de-la-safer-une-procedure-a-respecter\/"},"modified":"2024-09-13T02:05:43","modified_gmt":"2024-09-13T00:05:43","slug":"vente-dune-parcelle-agricole-et-preemption-de-la-safer-une-procedure-a-respecter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-dune-parcelle-agricole-et-preemption-de-la-safer-une-procedure-a-respecter\/","title":{"rendered":"Vente d\u2019une parcelle agricole et pr\u00e9emption de la SAFER : une proc\u00e9dure \u00e0 respecter"},"content":{"rendered":"

A l\u2019occasion de la vente d\u2019une parcelle agricole, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement foncier et d\u2019\u00e9tablissement rural (SAFER) dispose d\u2019un droit de pr\u00e9emption. Un droit qu\u2019elle peut bien s\u00fbr exercer, mais sous r\u00e9serve de respecter une proc\u00e9dure pr\u00e9cise\u2026<\/p>\n

Droit de pr\u00e9emption de la SAFER : des d\u00e9lais pr\u00e9cis \u00e0 respecter<\/h2>\n

A l\u2019occasion de la vente d\u2019une parcelle agricole, la soci\u00e9t\u00e9 d’am\u00e9nagement foncier et d’\u00e9tablissement rural (SAFER) dispose, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le propri\u00e9taire de son intention de vendre, d\u2019un droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n

Dans ce cadre, le notaire charg\u00e9 du dossier est tenu de faire conna\u00eetre \u00e0 la SAFER, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par acte de commissaire de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalit\u00e9s de la vente projet\u00e9e, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d’acqu\u00e9rir.<\/p>\n

La SAFER dispose d’un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date d’envoi de sa r\u00e9ponse au propri\u00e9taire vendeur pour r\u00e9aliser l’acte de vente authentique.<\/p>\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et 15 jours apr\u00e8s une mise en demeure \u00e0 elle faite par acte d’huissier de justice rest\u00e9e sans effet, la d\u00e9claration de pr\u00e9emption de la SAFER sera nulle de plein droit si le d\u00e9faut de r\u00e9gularisation de l’acte authentique dans le d\u00e9lai de 15 jours lui est imputable.<\/p>\n

Et c\u2019est ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 dans cette affaire : suite \u00e0 la mise en vente d\u2019une parcelle agricole, la SAFER a exerc\u00e9 son droit de pr\u00e9emption, mais n\u2019a pas accompli les diligences n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser la vente aupr\u00e8s du notaire charg\u00e9 du dossier, malgr\u00e9 la mise en demeure de le faire.<\/p>\n

Parce que la SAFER ne s\u2019est pas pr\u00e9occup\u00e9e de mettre en \u0153uvre l’acte authentique n\u00e9cessaire pour finaliser sa d\u00e9cision de pr\u00e9emption dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, et parce qu\u2019elle ne justifie pas que le d\u00e9faut de r\u00e9alisation de la vente, toujours dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, ne lui \u00e9tait pas imputable, sa d\u00e9claration de pr\u00e9emption est nulle de plein droit.
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Sources : <\/p>\n